Un débit de boissons est un établissement qui vend des boissons alcoolisées. Si c’est un café, un pub ou un bar, il s’agit de son activité principale. Si c’est un restaurant ou une discothèque, il s’agit d’une activité accessoire. Les boissons peuvent être consommées sur place ou à emporter. Dans tous les cas, l’établissement doit être titulaire d’une licence.

Plus d’infos et démarches sur :

https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F22379

https://www.economie.gouv.fr/entreprises/obtenir-licence-debit-boissons

Démarches en ligne

Question-réponse

Impôt sur le revenu : peut-on déduire les intérêts d'un crédit immobilier ?

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les règles varient selon qu'il s'agit d'une résidence principale ou secondaire ou d'un logement acheté pour être loué.

Les intérêts d'emprunt pour l'achat ou la construction de l'habitation principale ne donnent plus droit à un avantage fiscal depuis 2011.
Aucun avantage n'est accordé pour les intérêts liés à une résidence secondaire.
Dans le cadre d'un logement acheté pour être loué, les intérêts d'emprunt sont pris en compte.
- Votre situation dépend du montant de vos revenus locatifs, et donc du mode d'imposition.
  Si vous optez pour le régime micro foncier, les intérêts sont pris en compte dans le calcul de l'abattement forfaitaire.
  Si vous êtes soumis au régime réel d'imposition, les intérêts d'emprunt font partie des charges déductibles à déclarer.
- Votre situation dépend du montant de vos revenus locatifs, et donc du mode d'imposition.
  Si vous optez pour le régime micro-BIC, les intérêts sont pris en compte dans le calcul de l'abattement forfaitaire.
  Si vous êtes soumis au régime réel d'imposition, les intérêts d'emprunt font partie des charges déductibles à déclarer.

Code général des impôts : article 200 quaterdecies

Crédit d'impôt pour les intérêts d'emprunt supportés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale