Un débit de boissons est un établissement qui vend des boissons alcoolisées. Si c’est un café, un pub ou un bar, il s’agit de son activité principale. Si c’est un restaurant ou une discothèque, il s’agit d’une activité accessoire. Les boissons peuvent être consommées sur place ou à emporter. Dans tous les cas, l’établissement doit être titulaire d’une licence.
Plus d’infos et démarches sur :
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F22379
https://www.economie.gouv.fr/entreprises/obtenir-licence-debit-boissons
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Question-réponse
Licenciement économique : quelles indemnités peut percevoir un salarié ?
Vérifié le 07/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le salarié licencié pour motif économique a droit au versement d'indemnités diverses s'il remplit les conditions permettant d'en bénéficier.
Il s'agit des indemnités suivantes :
- <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/licences-debits-boissons/?xml=F987">Indemnité de licenciement</a>
- <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/licences-debits-boissons/?xml=F24660">Indemnité compensatrice de préavis</a>
- <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/licences-debits-boissons/?xml=F24661">Indemnité compensatrice de congés payés</a>
En cas de <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/licences-debits-boissons/?xml=F2811">plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)</a>, une indemnité supplémentaire, dite <span class="expression">supralégale</span>, peut être versée au salarié.
Le montant de l'indemnité supralégale est fixée entre les représentants du personnel et l'employeur.
À noter
si le licenciement économique est jugé <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/licences-debits-boissons/?xml=F31618">nul, injustifié ou irrégulier</a>, le salarié licencié a droit à une indemnité.
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Infos pratiques
Les débits de boissons temporaires (foires, fêtes publiques, etc.) ne sont pas soumis à licence, ils doivent faire une déclaration.
Service Etat-Civil mairie de Divion
1 rue Louis Pasteur 62460 Divion