Un débit de boissons est un établissement qui vend des boissons alcoolisées. Si c’est un café, un pub ou un bar, il s’agit de son activité principale. Si c’est un restaurant ou une discothèque, il s’agit d’une activité accessoire. Les boissons peuvent être consommées sur place ou à emporter. Dans tous les cas, l’établissement doit être titulaire d’une licence.

Plus d’infos et démarches sur :

https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F22379

https://www.economie.gouv.fr/entreprises/obtenir-licence-debit-boissons

Démarches en ligne

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Fiche pratique

Handicap : accueil temporaire en établissement

Vérifié le 01 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'accueil temporaire permet à des personnes en situation de handicap de tous âges d'être accueillies dans un établissement pour une durée limitée avec ou sans hébergement. Pour y être admis, il faut en faire la demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Une participation aux frais d'accueil est parfois exigée.

L'accueil temporaire propose une solution d'urgence ou non à une interruption momentanée de prise en charge. Il permet d'organiser, pour l'entourage, des périodes de répit.

L'accueil temporaire est proposé dans les établissements médico-sociaux de type Institut médico éducatif (IME), Foyer d'accueil médicalisé, Structure sanitaire (hôpital...).

L'accueil temporaire s'adresse aux personnes en situation de handicap de tous âges.

Par ailleurs, vous devez être de nationalité française ou ressortissant de l'Espace économique européen (EEE) ou avoir un titre de séjour valide si vous êtes de nationalité étrangère.

Vous devez faire votre demande d'accueil auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département.

Selon les départements, la démarche peut être faite directement en ligne ou par courrier.

La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) se réunit ensuite pour étudier la demande et prendre une décision sur votre orientation en établissement d'accueil temporaire.

Sa réponse intervient généralement dans un délai de 4 mois à partir de la date de dépôt de votre demande. En l'absence de réponse au delà de 4 mois, la demande est considérée comme rejetée.

Ce n'est qu'une fois que vous avez obtenu une réponse favorable de la CDAPH que vous pouvez directement faire votre demande d'admission auprès d'un établissement d'accueil temporaire. La liste de ces structures est disponible auprès de votre mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision de la CDAPH relative à votre demande, vous devez dans un 1er temps faire un recours préalable auprès d'elle.

Pour cela, vous devez adresser un courrier à la CDAPH en expliquant pourquoi vous n'êtes pas d'accord avec sa décision. Vous devez joindre le courrier vous informant de la décision. Vous pouvez joindre des pièces complémentaires si vous le jugez nécessaire.

Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale ou bien le déposer à l'accueil de votre MDPH.

Où s’adresser ?

Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

La CDAPH a 2 mois pour vous répondre après réception de votre courrier.

Si vous n'êtes toujours pas d'accord avec la décision CDAPH, vous pouvez contester cette décision auprès du tribunal judiciaire.

Vous avez 2 mois pour adresser un courrier au tribunal après avoir reçu la réponse CDAPH à votre recours préalable.

Vous devez joindre le courrier reçu suite à votre recours préalable auprès de la CDAPH.

Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale ou bien le déposer à l'accueil du tribunal.

L'accueil temporaire est organisé pour une durée limitée à 90 jours par an.

Il peut être organisé de la manière suivante :

  • En mode séquentiel, c'est-à-dire par périodes programmées sur l'année
  • À temps complet ou partiel
  • Avec ou sans hébergement, y compris en accueil de jour

Votre participation aux frais d'accueil diffère selon que vous êtes majeur ou mineur.

    • Vos frais s'élèvent à 20 € par jour.

    • Vos frais s'élèvent à 13 € par jour.

  • Les frais sont totalement pris en charge par l'Assurance maladie.

Et aussi

Infos pratiques

Les débits de boissons temporaires (foires, fêtes publiques, etc.) ne sont pas soumis à licence, ils doivent faire une déclaration.

Service Etat-Civil mairie de Divion

1 rue Louis Pasteur 62460 Divion

Contact par téléphone

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