Un débit de boissons est un établissement qui vend des boissons alcoolisées. Si c’est un café, un pub ou un bar, il s’agit de son activité principale. Si c’est un restaurant ou une discothèque, il s’agit d’une activité accessoire. Les boissons peuvent être consommées sur place ou à emporter. Dans tous les cas, l’établissement doit être titulaire d’une licence.

Plus d’infos et démarches sur :

https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F22379

https://www.economie.gouv.fr/entreprises/obtenir-licence-debit-boissons

Démarches en ligne

Fiche pratique

Rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI)

Vérifié le 22/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le contrat à durée indéterminée (CDI) peut être rompu à tout moment, à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord par une rupture conventionnelle. Des documents doivent être remis au salarié à la fin du contrat de travail (certificat de travail, attestation Pôle emploi, solde de tout compte récapitulatif des dispositifs d'épargne salariale).

L'employeur peut rompre le contrat de travail qui le lie à un salarié dans l'une des situations suivantes :

Pendant la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/licences-debits-boissons/?xml=F1643">période d'essai</a> sans motif particulier
<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/licences-debits-boissons/?xml=N481">Licenciement économique</a>
<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/licences-debits-boissons/?xml=N480">Licenciement pour motif personnel</a>
<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/licences-debits-boissons/?xml=F13966">Mise à la retraite d'office</a>
En cas de <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/licences-debits-boissons/?xml=F24412">force majeure</a>

L'employeur doit vous remettre tous les documents suivants :

<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/licences-debits-boissons/?xml=F87">Certificat de travail</a>
<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/licences-debits-boissons/?xml=F2867">Attestation Pôle emploi</a>
<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/licences-debits-boissons/?xml=F86">Solde de tout compte</a>
Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées

Vous pouvez mettre fin à votre contrat de travail dans les cas suivants :

Soit dans le cadre d'une rupture volontaire du contrat de travail
Soit pendant la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/licences-debits-boissons/?xml=F1643">période d'essai</a> sans motif particulier
Soit en cas de <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/licences-debits-boissons/?xml=F13941">départ volontaire à la retraite</a>
Soit dans le cadre d'une <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/licences-debits-boissons/?xml=F24410">résiliation judiciaire</a>
Soit dans le cadre d'une <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/licences-debits-boissons/?xml=F24409">prise d'acte</a>

L'employeur doit vous remettre tous les documents suivants :

<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/licences-debits-boissons/?xml=F87">Certificat de travail</a>
<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/licences-debits-boissons/?xml=F2867">Attestation Pôle emploi</a>
<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/licences-debits-boissons/?xml=F86">Solde de tout compte</a>
Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées

Le salarié et l'employeur peuvent convenir ensemble de mettre fin au contrat de travail en signant une <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/licences-debits-boissons/?xml=F19030">rupture conventionnelle</a>.

L'employeur doit vous remettre tous les documents suivants :

<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/licences-debits-boissons/?xml=F87">Certificat de travail</a>
<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/licences-debits-boissons/?xml=F2867">Attestation Pôle emploi</a>
<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/licences-debits-boissons/?xml=F86">Solde de tout compte</a>
Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées