Situations dans lesquelles il faut s’inscrire sur la liste électorale
- Vous avez changé d’adresse dans la commune.
- Vous êtes nouveau résidant à Divion.
- Vous avez acquis la nationalité française.
- Vous avez changé de nom durant l’année.
Ou présentez vous au service élections de la Mairie de Divion avec les documents suivants
- un justificatif d’identité en cours de validité ou expiré depuis moins de 5 ans : carte d’identité ou passeport. Tout autre document prouvant à la fois l’identité et la nationalité française (décret de naturalisation, certificat de nationalité française)
- un justificatif de domicile de moins de 3 mois : quittance de loyer, facture d’électricité, de gaz, téléphone fixe, assurance habitation, avis d’imposition.
- vous avez changé de nom durant l’année, signalez le au service élections de la mairie de Divion, muni(e) d’un justificatif (livret de famille, ordonnance du juge). En cas de mariage ou divorce (livret de famille)
- vous allez avoir 18 ans : vous serez inscrit(e) automatiquement sur les listes électorales à condition d’avoir effectué votre recensement citoyen lors de votre seizième anniversaire.
Démarches en ligne
Formulaire
Demande de retraite progressive - Salarié du régime général (Formulaire)
Vérifié le 05 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Ce formulaire vous permet en tant que salarié relevant de l'Assurance retraite du régime général de la Sécurité sociale de demander à bénéficier de la retraite progressive.
Vous devez joindre à votre demande les pièces justificatives suivantes :
- Photocopie de chaque contrat de travail à temps partiel ou à temps réduit en cours à la date de départ en retraite progressive
- Photocopie de votre carte d'identité, de votre passeport ou de votre titre de séjour
- Photocopie de vos 2 derniers avis d'imposition sur le revenu
- Relevé d'identité bancaire (RIB)
- Attestation de chaque employeur précisant votre durée de travail à temps partiel et la durée à temps complet, applicable dans l'entreprise, exprimées en heures, ou votre durée de travail à temps réduit et la durée maximale légale, réglementaire ou conventionnelle exprimée en jours
De plus, si vous exerciez également une ou plusieurs activités non salariées, vous devez aussi fournir selon votre situation l'un des documents suivants :
- Certificat de radiation du registre du commerce et des sociétés, du répertoire des métiers ou du registre des entreprises des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, ou certificat de cessation d'activité du chef d'entreprise délivré par la chambre des métiers
- Attestation de radiation du tableau de l'ordre professionnel dont vous releviez
- Attestation de radiation des rôles de la contribution économique territoriale
- Attestation de radiation du répertoire national des agents commerciaux
- Attestation de cessation d'activité délivrée par la MSA à laquelle vous étiez affilié.
Si vous avez aussi cotisé à la MSA, à la SSI et/ou au régime des professions libérales, l'attribution de votre retraite progressive par l'Assurance retraite entraîne automatiquement l'attribution de la même fraction de retraite correspondant à ces activités.
Cette demande vaut également pour votre retraite complémentaire obligatoire à la MSA et à la SSI.
Pour vos retraites complémentaires en tant que salarié(e) (Agirc-Arrco, Ircantec, etc.), vous devez déposer une demande spécifique dans ces régimes.
Il est préférable de déposer la demande de retraite de préférence entre 4 et 6 mois avant la date choisie de départ en retraite.
Vous devez l'adresser de préférence à la caisse de retraite du régime de votre dernière activité professionnelle.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
Infos pratiques
L’inscription sur les listes électorales est une démarche gratuite.
Service Etat-Civil mairie de Divion
1 rue Louis Pasteur 62460 Divion