Situations dans lesquelles il faut s’inscrire sur la liste électorale

• Vous avez changé d’adresse dans la commune.
• Vous êtes nouveau résidant à Divion.
• Vous avez acquis la nationalité française.
• Vous avez changé de nom durant l’année.

Ou présentez vous au service élections de la Mairie de Divion avec les documents suivants

• un justificatif d’identité en cours de validité ou expiré depuis moins de 5 ans : carte d’identité ou passeport. Tout autre document prouvant à la fois l’identité et la nationalité française (décret de naturalisation, certificat de nationalité française)
• un justificatif de domicile de moins de 3 mois : quittance de loyer, facture d’électricité, de gaz, téléphone fixe, assurance habitation, avis d’imposition.
• vous avez changé de nom durant l’année, signalez le au service élections de la mairie de Divion, muni(e) d’un justificatif (livret de famille, ordonnance du juge). En cas de mariage ou divorce (livret de famille)
• vous allez avoir 18 ans : vous serez inscrit(e) automatiquement sur les listes électorales à condition d’avoir effectué votre recensement citoyen lors de votre seizième anniversaire.

Démarches en ligne

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Modèle de document

Rétractation d'un crédit à la consommation (Modèle de document)

Vérifié le 25/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

• Prêt personnel
• Crédit affecté

Permet de renoncer à une offre de crédit. Adressez ce courrier <span class="miseenevidence">en lettre recommandée avec accusé de réception</span> à l'établissement prêteur.

À <Variable>nom et adresse du prêteur</Variable>.

Je soussigné(e) , <Variable>vos nom et prénom écrits à la main</Variable>,

déclare renoncer à l'offre de crédit de <Variable>montant emprunté écrit à la main</Variable> euros que j'avais acceptée le <Variable>date de signature de l'emprunt écrite à la main</Variable>.

<Variable>Date et signature de l'emprunteur</Variable>.

Permet de renoncer à une offre de crédit. Adressez ce courrier <span class="miseenevidence">en lettre recommandée avec accusé de réception</span> à l'établissement prêteur.

À <Variable>nom et adresse du prêteur</Variable>.

Je soussigné(e) , <Variable>vos nom et prénom écrits à la main</Variable>,

déclare renoncer à l'offre de crédit de <Variable>montant emprunté écrit à la main</Variable> euros que j'avais acceptée le <Variable>date de signature de l'emprunt écrite à la main</Variable>.

Ce crédit était destiné à l'acquisition de <Variable>Bien acheté ou le service fourni (mention écrite à la main)</Variable> chez <Variable>nom et adresse du vendeur écrits à la main</Variable>.

<Variable>Date et signature de l'emprunteur</Variable>.

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Carte de paiement ou carte de crédit attribuées par un magasin
• Crédit à la consommation : crédit affecté
• Crédit à la consommation : prêt personnel
• Crédit à la consommation : qu'est-ce que le droit de rétractation ?
• Crédit à la consommation : règles du contrat 
• Crédit gratuit à la consommation
• Crédit renouvelable ou crédit revolving
• Microcrédit personnel
• Prêt à la consommation : crédit affecté

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