Situations dans lesquelles il faut s’inscrire sur la liste électorale

• Vous avez changé d’adresse dans la commune.
• Vous êtes nouveau résidant à Divion.
• Vous avez acquis la nationalité française.
• Vous avez changé de nom durant l’année.

Ou présentez vous au service élections de la Mairie de Divion avec les documents suivants

• un justificatif d’identité en cours de validité ou expiré depuis moins de 5 ans : carte d’identité ou passeport. Tout autre document prouvant à la fois l’identité et la nationalité française (décret de naturalisation, certificat de nationalité française)
• un justificatif de domicile de moins de 3 mois : quittance de loyer, facture d’électricité, de gaz, téléphone fixe, assurance habitation, avis d’imposition.
• vous avez changé de nom durant l’année, signalez le au service élections de la mairie de Divion, muni(e) d’un justificatif (livret de famille, ordonnance du juge). En cas de mariage ou divorce (livret de famille)
• vous allez avoir 18 ans : vous serez inscrit(e) automatiquement sur les listes électorales à condition d’avoir effectué votre recensement citoyen lors de votre seizième anniversaire.

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Dossier

Licenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnel

Vérifié le 23 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Déroulement

• Motifs du licenciement
• Procédure de licenciement
• Préavis de licenciement
• Licenciement nul, injustifié ou irrégulier

Indemnités

• Indemnité de licenciement du salarié en CDI
• Indemnité compensatrice de préavis (licenciement, démission...)
• Indemnité compensatrice de congés payés

Protections spécifiques

• Licenciement pour maladie
• Représentants du personnel
• Femme enceinte ou en congé maternité

Services en ligne et formulaires

• Estimer le montant des indemnités pour licenciement abusif

  Simulateur

Questions ? Réponses !

• Licenciement pour faute simple, grave ou lourde : quelles conséquences pour le salarié ?

• Comment calculer l'ancienneté pour le montant de l'indemnité de licenciement ?

• Faute grave ou lourde commise pendant un préavis : quelles conséquences ?

• Un salarié a-t-il des heures de recherche d'emploi pendant le préavis de licenciement ?

• Le salarié peut-il prendre des congés payés pendant son préavis ?

• Un salarié peut-il être licencié à cause du retrait de son permis de conduire ?

• Un salarié en prison peut-il être licencié à cause de sa détention ?

• Un jeune père salarié bénéficie-t-il d'une protection contre le licenciement ?

• Qu'est-ce qu'un conseiller du salarié ?

• Licenciement abusif : doit-on rembourser les indemnités chômage ?

• Salarié sans papier : quelles règles pour la rupture du contrat de travail ?

• Le salarié touche-t-il des indemnités en cas de licenciement pour inaptitude physique ?

Et aussi

• Licenciement économique

  Travail - Formation

• Rupture du contrat de travail dans le secteur privé

  Travail - Formation

• Quitter la fonction publique

  Travail - Formation

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