Situations dans lesquelles il faut s’inscrire sur la liste électorale

• Vous avez changé d’adresse dans la commune.
• Vous êtes nouveau résidant à Divion.
• Vous avez acquis la nationalité française.
• Vous avez changé de nom durant l’année.

Ou présentez vous au service élections de la Mairie de Divion avec les documents suivants

• un justificatif d’identité en cours de validité ou expiré depuis moins de 5 ans : carte d’identité ou passeport. Tout autre document prouvant à la fois l’identité et la nationalité française (décret de naturalisation, certificat de nationalité française)
• un justificatif de domicile de moins de 3 mois : quittance de loyer, facture d’électricité, de gaz, téléphone fixe, assurance habitation, avis d’imposition.
• vous avez changé de nom durant l’année, signalez le au service élections de la mairie de Divion, muni(e) d’un justificatif (livret de famille, ordonnance du juge). En cas de mariage ou divorce (livret de famille)
• vous allez avoir 18 ans : vous serez inscrit(e) automatiquement sur les listes électorales à condition d’avoir effectué votre recensement citoyen lors de votre seizième anniversaire.

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Dossier

Location immobilière : fin du bail

Vérifié le 06 mai 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

• Préavis et formalités du congé donné par le locataire
• Préavis et formalités du congé donné par le propriétaire (bailleur)
• État des lieux de sortie

Questions ? Réponses !

• Abandon ou décès du locataire d'un logement social : que devient le bail ?

• Logement social (HLM) : le bailleur peut-il résilier le bail ?

• Peut-on échanger son logement social (HLM) entre locataires ?

• Comment calculer le délai de préavis en cas de congé donné par le locataire ?

• Quelle sanction s'applique en cas de préavis frauduleux du propriétaire ?

• Convention Anah : le propriétaire peut-il donner congé au locataire ?

• Un colocataire doit-il payer les dettes après avoir donné son préavis ?

• Le propriétaire d'un logement loué peut-il le vendre en cours de bail ?

• Peut-on acheter son logement social ?

• Bail d'habitation : peut-on envoyer son congé (préavis) par mail ?

• Qu'est-ce qu'un bail de sortie progressive de la loi de 1948 ?

• Vendre un logement mis en location : quelles sont les règles ?

Et aussi

• Devenir locataire d'un logement privé

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• Location immobilière : contrat de location (bail)

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• Location immobilière : loyer

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• Location immobilière : obligations du propriétaire (bailleur)

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• Location immobilière : obligations du locataire

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