Situations dans lesquelles il faut s’inscrire sur la liste électorale

• Vous avez changé d’adresse dans la commune.
• Vous êtes nouveau résidant à Divion.
• Vous avez acquis la nationalité française.
• Vous avez changé de nom durant l’année.

Ou présentez vous au service élections de la Mairie de Divion avec les documents suivants

• un justificatif d’identité en cours de validité ou expiré depuis moins de 5 ans : carte d’identité ou passeport. Tout autre document prouvant à la fois l’identité et la nationalité française (décret de naturalisation, certificat de nationalité française)
• un justificatif de domicile de moins de 3 mois : quittance de loyer, facture d’électricité, de gaz, téléphone fixe, assurance habitation, avis d’imposition.
• vous avez changé de nom durant l’année, signalez le au service élections de la mairie de Divion, muni(e) d’un justificatif (livret de famille, ordonnance du juge). En cas de mariage ou divorce (livret de famille)
• vous allez avoir 18 ans : vous serez inscrit(e) automatiquement sur les listes électorales à condition d’avoir effectué votre recensement citoyen lors de votre seizième anniversaire.

Démarches en ligne

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Question-réponse

L'employeur peut-il modifier les horaires d'un salarié à temps partiel ?

Vérifié le 29 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, l'employeur peut modifier les horaires de travail du salarié à temps partiel, sous conditions.

• Le contrat prévoit la modification des horaires
• Le contrat ne prévoit pas la modification des horaires

L'employeur qui souhaite modifier la répartition des horaires de travail doit prévenir le salarié en respectant un délai minimum dit délai de prévenance.

Ce délai est d'au moins 3 jours ouvrés.

Ce délai de prévenance peut être fixé par la convention collective ou par un accord d'entreprise.

En l'absence de convention collective ou d'accord d'entreprise, le délai de prévenance est de 7 jours ouvrés minimum.

Le salarié doit accepter la demande de modification des horaires par l'employeur.

Toutefois, le salarié peut refuser cette modification s'il indique à son employeur que ce changement d'horaires proposé est incompatible avec :

• Soit des obligations familiales (garde d'enfant pour un parent isolé, nécessité d'assister un membre de la famille gravement malade ou dépendant)
• Soit la poursuite de ses études (enseignement scolaire ou supérieur)
• Soit l'accomplissement d'une activité fixée par un autre employeur
• Soit une activité professionnelle non salariée

L'employeur qui souhaite modifier la répartition des horaires de travail doit prévenir le salarié en respectant un délai minimum dit délai de prévenance.

Ce délai est d'au moins 3 jours ouvrés.

Ce délai de prévenance peut être fixé par la convention collective ou par un accord d'entreprise.

En l'absence de convention collective ou d'accord d'entreprise, le délai de prévenance est de 7 jours ouvrés minimum.

Le salarié peut refuser la demande de l'employeur. Son refus ne peut pas être considéré comme une faute, ni constituer un motif de licenciement.

Textes de référence

• Code du travail : articles L3123-11 à L3123-13

  Répartition de la durée du travail

• Code du travail : article L3123-5

  Egalité de traitement avec les salariés à temps plein

• Code du travail : article L3123-6

  Contrat de travail du salarié à temps partiel

• Code du travail : articles L3123-7 à L3123-10

  Durée minimale de travail et heures complémentaires

• Code du travail : article D3123-3

  Procédure de modification des horaires en l'absence de convention ou d'accord (dispositions supplétives)

Questions ? Réponses !

• Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?

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