Situations dans lesquelles il faut s’inscrire sur la liste électorale

  • Vous avez changé d’adresse dans la commune.
  • Vous êtes nouveau résidant à Divion.
  • Vous avez acquis la nationalité française.
  • Vous avez changé de nom durant l’année.

Ou présentez vous au service élections de la Mairie de Divion avec les documents suivants

  • un justificatif d’identité en cours de validité ou expiré depuis moins de 5 ans : carte d’identité ou passeport. Tout autre document prouvant à la fois l’identité et la nationalité française (décret de naturalisation, certificat de nationalité française)
  • un justificatif de domicile de moins de 3 mois : quittance de loyer, facture d’électricité, de gaz, téléphone fixe, assurance habitation, avis d’imposition.
  • vous avez changé de nom durant l’année, signalez le au service élections de la mairie de Divion, muni(e) d’un justificatif (livret de famille, ordonnance du juge). En cas de mariage ou divorce (livret de famille)
  • vous allez avoir 18 ans : vous serez inscrit(e) automatiquement sur les listes électorales à condition d’avoir effectué votre recensement citoyen lors de votre seizième anniversaire.

Démarches en ligne

Question-réponse

Quelles sont les incidences du chômage partiel sur le contrat de travail ?

Vérifié le 02 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L’activité partielle est un dispositif qui permet à l’employeur en difficulté de faire prendre en charge par l'État tout ou partie du coût de la rémunération du salarié. Le contrat de travail du salarié est suspendu et le salarié ne travaille plus.

Le salarié peut-il refuser le placement en activité partielle ? Peut-il travailler chez un autre employeur pendant l’activité partielle ? Quelle est l’incidence de l’activité partielle sur les congés payés ?

Nous faisons un point sur la réglementation.

Oui, le contrat de travail le contrat de travail est suspendu.

Cette période de suspension n'est pas prise en compte pour l'ancienneté du salarié. Toutefois, des dispositions conventionnelles ou un usage dans l'entreprise peuvent être plus favorables.

Non, le salarié ne peut pas refuser le placement en activité partielle.

Toutefois, l'employeur ne peut pas imposer l'activité partielle au salarié qui a un mandat de représentant du personnel.

Non, le salarié ne peut pas télétravailler durant les périodes de suspensions totales ou partielles d'activité.

Oui, le salarié peut travailler chez un autre employeur à condition de respecter les 3 conditions suivantes :

  • Respect de l'obligation de loyauté (ne pas exercer d'activité concurrente à celle de son employeur)
  • Absence de clause d'exclusivité dans le contrat de travail (clause lui interdisant le cumul d'emplois)
  • Information auprès de l'employeur de sa décision d'exercer une autre activité professionnelle en précisant le nom de l'employeur et la durée prévisionnelle de travail.

Le salarié qui travaille chez un autre employeur doit respecter les règles concernant les durées maximales de travail.

Elles varient en fonction de la suspension totale ou partielle d'activité.

Non, l'employeur n'a pas de délai de prévenance à respecter pour demander au salarié de reprendre son activité dans l'entreprise.

Pour les périodes non travaillées, le salarié perçoit une indemnité d'activité partielle versée par l'employeur.

En cas de cumul d'emplois, le salarié perçoit l'indemnité d'activité partielle versée par son employeur habituel et le salaire perçu chez l'autre employeur.

Les heures chômées sont prises en compte pour le calcul des droits à congés payés.

La rémunération varie selon que les jours fériés sont habituellement travaillés ou chômés, c'est à dire non travaillés, dans l’entreprise.

Le salarié ne peut pas être placé en position d’activité partielle durant ces jours.

L'employeur doit maintenir la rémunération des salariés ayant 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise. Des dispositions conventionnelles ou un usage dans l'entreprise peuvent être plus favorables.

Ces jours sont indemnisés au titre de l’activité partielle. Le salarié perçoit une indemnité d'activité partielle versée par l'employeur.

Le salarié ne bénéficie pas des garanties collectives de prévoyance complémentaire et de mutuelle. Toutefois, un accord collectif peut prévoir ce maintien.

Si cette répartition est proportionnelle à la durée de présence du salarié, toutes les heures chômées sont prises en compte pour le calcul de la répartition de la participation et de l'intéressement.

Lorsqu'elle est proportionnelle au salaire, les salaires pris en compte sont ceux que le salarié aurait perçus s'il n'avait pas été placé en activité partielle.

Oui, le salarié placé en activité partielle peut bénéficier d'actions de formation professionnelle.

L'activité partielle a une incidence sur la retraite de base et la complémentaire du régime AGIRC-ARRCO.

Les périodes d'activité partielle sans travail permettent de valider des trimestres d'assurance vieillesse pour la retraite de base.

Un trimestre est validé pour chaque période de 220 heures pendant laquelle l'assuré a perçu des indemnités d'activité partielle.  

Les périodes d'activité partielle prises en compte sont celles indemnisées dépassant le seuil de 60 heures par année civile.

Infos pratiques

L’inscription sur les listes électorales est une démarche gratuite.

Service Etat-Civil mairie de Divion

1 rue Louis Pasteur 62460 Divion