Situations dans lesquelles il faut s’inscrire sur la liste électorale

Vous avez changé d’adresse dans la commune.
Vous êtes nouveau résidant à Divion.
Vous avez acquis la nationalité française.
Vous avez changé de nom durant l’année.

Ou présentez vous au service élections de la Mairie de Divion avec les documents suivants

un justificatif d’identité en cours de validité ou expiré depuis moins de 5 ans : carte d’identité ou passeport. Tout autre document prouvant à la fois l’identité et la nationalité française (décret de naturalisation, certificat de nationalité française)
un justificatif de domicile de moins de 3 mois : quittance de loyer, facture d’électricité, de gaz, téléphone fixe, assurance habitation, avis d’imposition.
vous avez changé de nom durant l’année, signalez le au service élections de la mairie de Divion, muni(e) d’un justificatif (livret de famille, ordonnance du juge). En cas de mariage ou divorce (livret de famille)
vous allez avoir 18 ans : vous serez inscrit(e) automatiquement sur les listes électorales à condition d’avoir effectué votre recensement citoyen lors de votre seizième anniversaire.

Démarches en ligne

Question-réponse

Salarié détaché à l'étranger ou expatrié : quels effets sur la retraite ?

Vérifié le 11 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous allez travailler à l'étranger ? Vos droits à la retraite varient selon que vous partez en tant que salarié détaché ou en tant qu'expatrié et selon votre pays d'accueil.

Salarié détaché
Salarié expatrié

Vous êtes salarié détaché si votre entreprise implantée en France vous envoie en mission à l'étranger pour des missions de courte durée et toujours limitées dans le temps (entre 6 mois et 3 ans).

Vous continuez de cotiser à l'Assurance retraite de la Sécurité sociale (retraite de base) et à l'Agirc-Arrco (retraite complémentaire) comme si vous étiez toujours en France.

Votre employeur continue aussi de cotiser pour vous à ces 2 régimes de retraite.

Vous êtes exonéré de cotisations retraite dans le pays où vous travaillez.
Le calcul de votre retraite tient compte de l'ensemble de votre carrière, périodes étrangères comprises.
Toutefois, si vous avez travaillé à la fois dans un pays de l'Union européenne (UE), en Suisse et dans l'un des 3 pays seulement membres de l'Espace économique européen (Islande, Liechtenstein, Norvège), le calcul de votre retraite tient compte des périodes :
- Union européenne + Suisse
- ou Union européenne + Espace économique européen (EEE)
C'est le montant le plus avantageux qui est versé.
Il ne peut y avoir de totalisation de toutes les périodes accomplies en UE + EEE + Suisse
Le pays qui n'est pas retenu peut verser la part de sa retraite selon ses propres règles.
Vos cotisez différemment selon que vous êtes détaché dans un État ayant signé ou non un accord de sécurité sociale avec la France.
- Vous êtes exonéré de cotisations retraite dans le pays dans lequel vous travaillez.
  Si vous avez travaillé dans plusieurs pays avec lesquels la France a signé une convention de sécurité sociale, le calcul de votre retraite est effectué accord par accord.
  Il n'y a pas de calcul unique englobant l'ensemble des périodes accomplies dans tous les pays étrangers.
- Vous devez cotiser à la fois en France et dans le pays dans lequel vous travaillez.
  Et votre retraite est calculée dans chaque pays, sans tenir compte des périodes validées dans l'autre.

Vous êtes salarié expatrié si votre entreprise implantée en France vous envoie à l'étranger en mission de longue durée ou si vous êtes employé par une entreprise implantée hors de France.

Vous relevez du régime obligatoire de retraite du pays dans lequel vous travaillez et, à votre retraite, vous percevez une retraite de chaque régime auquel vous avez été affilié.

Toutefois, une coordination européenne des régimes de retraite est prévue entre les pays membres de l'Union européenne (UE).

Une coordination des régimes de retraite est aussi prévue entre l'UE et les pays seulement membres de l'Espace économique européen (Islande, Liechtenstein, Norvège) et entre l'UE et la Suisse.

Ainsi, les périodes accomplies dans un État couvert par un règlement européen sont prises en compte comme si elles avaient été accomplies en France.

En outre, la France a signé des accords bilatéraux de sécurité sociale avec une quarantaine d'autres États. Ces conventions prévoient la prise en compte, pour le calcul de la retraite française, des périodes d'activité effectuées dans l'autre État.

En revanche, si vous êtes expatrié dans un État qui n'est pas couvert par un règlement européen ou un accord bilatéral, l'Assurance retraite de la Sécurité sociale calcule votre retraite en fonction des seules périodes accomplies en France sans tenir compte de celles effectuées dans l'autre pays.

Ce pays calcule vos droits à pension de retraite en fonction de sa seule législation.

Attention :

dans certains États, la retraite n'est pas versée en dehors de cet État.

Vous pouvez aussi souscrire volontairement une assurance auprès de la Caisse des français de l'étranger (CFE). Cette souscription vous permet de continuer à cotiser pour votre retraite française.

Vous devez tout de même verser des cotisations au régime de retraite du pays dans lequel vous travaillez.

Pour souscrire une assurance à la CFE, vous devez remplir l'une des conditions suivantes :

Avoir cotisé 6 mois à l'Assurance vieillesse obligatoire avant votre départ de France et avoir cessé de relever de ce régime depuis moins de 6 mois à la date de réception de votre demande de souscription
Ou avoir relevé d'un régime français d'assurance maladie obligatoire, pendant au moins 5 ans de manière continue ou discontinue, si vous n'êtes pas né en France
Ou avoir relevé d'un régime français d'assurance maladie obligatoire sans condition de durée si vous êtes né en France

L'adhésion à la CFE ne peut pas concerner des périodes déjà effectuées à l’étranger.

Vous pouvez demander un devis du montant de votre cotisation et adhérer à la CFE en ligne.

Vous pouvez aussi adhérer à la CFE par courrier au moyen d'un formulaire.

En ligne
Par courrier

Service en ligne
Caisse des français de l'étranger - Assurance retraite - Estimer vos cotisations et souscrire en ligne

Accéder au service en ligne

Caisse des Français de l'Étranger (CFE)

Formulaire
Bulletin d'adhésion à la Caisse des Français de l'Étranger (CFE)

Accéder au formulaire (pdf - 150.3 KB)

Caisse des Français de l'Étranger (CFE)

Où s’adresser ?

Caisse des Français de l'étranger (CFE)

Vous pouvez souscrire volontairement une assurance auprès de Malakoff Humanis International Agirc-Arrco.

Vous pouvez cotiser à cet organisme soit par l'intermédiaire de votre employeur, soit à titre individuel.

Si votre employeur a mis en place un contrat collectif pour ses salariés expatriés auprès de Malakoff Humanis International Agirc-Arrco, il peut, avec votre accord, vous affilier à cette caisse.

Sinon, vous pouvez y adhérer individuellement (sauf si vous avez la nationalité du pays dans lequel vous êtes salarié).

Dans les 2 cas, vous devez remplir l'une des 2 conditions suivantes :

Avoir cotisé au régime Agirc-Arrco pour une activité antérieure
Cotiser à l'assurance vieillesse de la Caisse des Français de l'étranger (CFE) pour l'activité exercée à l'étranger

Si vous adhérez à titre individuel, vous avez 12 mois pour adhérer.

Après ce délai, la date d'adhésion est fixée au 1er janvier de l'année en cours, sauf à verser des majorations de retard.