Situations dans lesquelles il faut s’inscrire sur la liste électorale

  • Vous avez changé d’adresse dans la commune.
  • Vous êtes nouveau résidant à Divion.
  • Vous avez acquis la nationalité française.
  • Vous avez changé de nom durant l’année.

Ou présentez vous au service élections de la Mairie de Divion avec les documents suivants

  • un justificatif d’identité en cours de validité ou expiré depuis moins de 5 ans : carte d’identité ou passeport. Tout autre document prouvant à la fois l’identité et la nationalité française (décret de naturalisation, certificat de nationalité française)
  • un justificatif de domicile de moins de 3 mois : quittance de loyer, facture d’électricité, de gaz, téléphone fixe, assurance habitation, avis d’imposition.
  • vous avez changé de nom durant l’année, signalez le au service élections de la mairie de Divion, muni(e) d’un justificatif (livret de famille, ordonnance du juge). En cas de mariage ou divorce (livret de famille)
  • vous allez avoir 18 ans : vous serez inscrit(e) automatiquement sur les listes électorales à condition d’avoir effectué votre recensement citoyen lors de votre seizième anniversaire.

Démarches en ligne

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Question-réponse

Arme surclassée : comment régulariser votre situation ?

Vérifié le 26/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le classement d'une arme peut évoluer après son achat.

Par exemple, vous avez acheté une arme classée en <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/inscription-sur-liste-electorale/?xml=F2246">catégorie C</a> qui est par la suite surclassée en <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/inscription-sur-liste-electorale/?xml=F2250">catégorie B</a>.

Si vous détenez une arme surclassée, vous pouvez la conserver <span class="miseenevidence">si vous remplissez les conditions</span> correspondant au <span class="miseenevidence">nouveau régime de détention de l'arme</span>.

Lorsque le surclassement entraîne <span class="miseenevidence">l'obligation d'avoir une autorisation</span> pour détenir l'arme, vous devez <span class="miseenevidence">demander</span> cette <span class="miseenevidence">autorisation</span> dans un <span class="miseenevidence">délai de 6 mois</span> suivant l'entrée en vigueur du surclassement de l'arme.

Si l'autorisation est refusée, vous devez vous dessaisir de l'arme.

Renseignez-vous auprès de votre préfecture pour connaître la marche à suivre.

Où s’adresser ?

Préfecture

Préfecture de police de Paris

Arme à feu à répétition automatique transformée en arme semi-automatique

Une arme à feu à répétition automatique transformée en arme semi-automatique est classée en <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/inscription-sur-liste-electorale/?xml=F2242">catégorie A (A1-11°)</a>.

Il est <span class="miseenevidence">interdit</span> aux particuliers d’acquérir ou de détenir une telle arme.

Si vous détenez une arme à feu à répétition automatique transformée en arme semi-automatique, <span class="miseenevidence">vous devez vous en dessaisir</span>.

Si vous ne l'avez pas fait, <span class="miseenevidence">contactez votre préfecture</span> pour savoir la démarche à suivre.

Où s’adresser ?

Préfecture

Préfecture de police de Paris

Arme à feu à répétition automatique transformée en arme à feu à 1 coup ou à répétition manuelle acquise avant le 1er novembre 2021

Si vous avez acquis <span class="miseenevidence">avant le 1<Exposant>er</Exposant> novembre 2021</span> une arme à feu à répétition automatique transformée en arme à feu à 1 coup ou à répétition manuelle, surclassée depuis en <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/inscription-sur-liste-electorale/?xml=F2242">catégorie A (A1-11°)</a>, vous pouvez <span class="miseenevidence">conserver</span> cette arme.

<span class="miseenevidence">Vous devez avoir</span> :

  • une autorisation de tir sportif en cours de validité pour cette arme, si l’arme était classée en <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/inscription-sur-liste-electorale/?xml=F2250">catégorie B</a> (B2° ou B4°) avant son surclassement,
  • <span class="miseenevidence">ou</span> votre récépissé de déclaration initial, si l’arme était classée en <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/inscription-sur-liste-electorale/?xml=F2246">catégorie C</a> avant son surclassement.

Vous pouvez continuer à acheter les munitions correspondantes sur présentation à l’armurier de ce titre de détention.

Arme à feu à répétition automatique transformée en arme à feu à 1 coup ou à répétition manuelle acquise après le 1er novembre 2021

Si vous avez acquis une arme à feu à répétition automatique transformée en arme à feu à 1 coup ou à répétition manuelle <span class="miseenevidence">après le 1<Exposant>er</Exposant> novembre 2021</span>, vous <span class="miseenevidence">devez vous en dessaisir.</span>

L'acquisition et la détention de cette arme, classée en <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/inscription-sur-liste-electorale/?xml=F2242">catégorie A (A1-11°)</a>, est <span class="miseenevidence">interdite</span>.

Si vous ne l'avez pas fait, <span class="miseenevidence">contactez votre préfecture</span> pour savoir la démarche à suivre.

Où s’adresser ?

Préfecture

Préfecture de police de Paris

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Infos pratiques

L’inscription sur les listes électorales est une démarche gratuite.

Service Etat-Civil mairie de Divion

1 rue Louis Pasteur 62460 Divion

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