Situations dans lesquelles il faut s’inscrire sur la liste électorale

  • Vous avez changé d’adresse dans la commune.
  • Vous êtes nouveau résidant à Divion.
  • Vous avez acquis la nationalité française.
  • Vous avez changé de nom durant l’année.

Ou présentez vous au service élections de la Mairie de Divion avec les documents suivants

  • un justificatif d’identité en cours de validité ou expiré depuis moins de 5 ans : carte d’identité ou passeport. Tout autre document prouvant à la fois l’identité et la nationalité française (décret de naturalisation, certificat de nationalité française)
  • un justificatif de domicile de moins de 3 mois : quittance de loyer, facture d’électricité, de gaz, téléphone fixe, assurance habitation, avis d’imposition.
  • vous avez changé de nom durant l’année, signalez le au service élections de la mairie de Divion, muni(e) d’un justificatif (livret de famille, ordonnance du juge). En cas de mariage ou divorce (livret de famille)
  • vous allez avoir 18 ans : vous serez inscrit(e) automatiquement sur les listes électorales à condition d’avoir effectué votre recensement citoyen lors de votre seizième anniversaire.

Démarches en ligne

Question-réponse

Les périodes de chômage sont-elles prises en compte pour la retraite ?

Vérifié le 21/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes ou avez été <span class="miseenevidence">involontairement</span> au chômage, vous ne cotisez donc plus pour votre retraite. Toutefois, vos périodes de chômage sont prises en compte, sous certaines conditions, par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale.

Les périodes de <span class="miseenevidence">chômage indemnisé</span> sont prises en compte par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale dans le calcul de votre <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/inscription-sur-liste-electorale/?xml=F1761">durée d'assurance retraite</a>.

Les périodes concernées sont celles au cours desquelles vous avez perçu l'une des allocations suivantes :

  • <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/inscription-sur-liste-electorale/?xml=N178">Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE</a>)
  • Allocation de solidarité versée par l'Assurance chômage (<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/inscription-sur-liste-electorale/?xml=F12484">allocation de solidarité spécifique - ASS</a>, <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/inscription-sur-liste-electorale/?xml=F13929">allocation équivalent retraite - AER</a> ou allocation temporaire d'attente - Ata),
  • <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/inscription-sur-liste-electorale/?xml=F223">Allocation spéciale du Fonds national de l'emploi (AS-FNE)</a>
  • Allocation chômeurs âgés (Aca)
  • Allocation de conversion dans le cadre d'un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/inscription-sur-liste-electorale/?xml=F884">congé de conversion</a>
  • <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/inscription-sur-liste-electorale/?xml=F31688">Allocation de sécurisation professionnelle (ASP)</a>
  • Allocation versée dans le cadre d'un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/inscription-sur-liste-electorale/?xml=F2906">congé de reclassement</a> ou d'une <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/inscription-sur-liste-electorale/?xml=F2829">cellule de reclassement</a>.

Les périodes de différés d'indemnisation ou de délai d'attente sont prises en compte.

<span class="miseenevidence">1 trimestre est validé tous les 50 jours de chômage</span>, dans la limite de 4 trimestres par <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/inscription-sur-liste-electorale/?xml=R52114">année civile</a>.

Pôle emploi transmet automatiquement les informations à l'Assurance retraite.

Les périodes de chômage non indemnisé qui suivent directement une période de chômage indemnisé sont prises en compte par l'Assurance retraite, dans le calcul de votre <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/inscription-sur-liste-electorale/?xml=F1761">durée d'assurance retraite</a>, <span class="miseenevidence">dans la limite d'un an</span>.

<span class="miseenevidence">Si vous remplissez les conditions suivantes</span>, les périodes de chômage non indemnisé qui <span class="miseenevidence">suivent directement une période de chômage indemnisé</span> sont prises en compte <span class="miseenevidence">dans la limite de 5 ans</span> :

  • Vous êtes âgé d'au moins 55 ans à la date de fin de votre indemnisation chômage
  • Vous avez cotisé au moins 20 ans à la retraite tous régimes de base obligatoires confondus
  • Vous ne relevez pas à nouveau d'un régime obligatoire d'assurance retraite

<span class="miseenevidence">1 trimestre est validé tous les 50 jours de chômage</span>, dans la limite de 4 trimestres par <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/inscription-sur-liste-electorale/?xml=R52114">année civile</a>.

Pôle emploi transmet automatiquement les informations à l'Assurance retraite.

  • La <span class="miseenevidence">1<Exposant>re</Exposant> période de chômage non indemnisé</span> de votre carrière est prise en compte par l'Assurance retraite, dans le calcul de votre <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/inscription-sur-liste-electorale/?xml=F1761">durée d'assurance retraite</a>, dans la limite <span class="miseenevidence">d'un an</span>.

    Vous ne devez pas avoir obtenu auparavant la validation d'une période de chômage non indemnisé suivant une période de chômage indemnisé.

    Cette 1<Exposant>re</Exposant> période de chômage non indemnisé d'un an peut être continue ou discontinue.

    <span class="miseenevidence">1 trimestre est validé tous les 50 jours de chômage</span>, dans la limite de 4 trimestres par <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/inscription-sur-liste-electorale/?xml=R52114">année civile</a>.

    Pôle emploi transmet automatiquement les informations à l'Assurance retraite.

  • La 1<Exposant>re</Exposant> période de chômage non indemnisé au cours de votre carrière est prise en compte par l'Assurance retraite, dans le calcul de votre <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/inscription-sur-liste-electorale/?xml=F1761">durée d'assurance retraite</a>, dans la limite <span class="miseenevidence">d'un an et demi (6 trimestres)</span>.

    Vous ne devez pas avoir obtenu auparavant la validation d'une période de chômage non indemnisé suivant une période de chômage indemnisé.

    Cette 1<Exposant>re</Exposant> période de chômage non indemnisé d'un an et demi peut être continue ou discontinue.

    <span class="miseenevidence">1 trimestre est validé tous les 50 jours de chômage</span>, dans la limite de 4 trimestres par <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/inscription-sur-liste-electorale/?xml=R52114">année civile</a>.

    Pôle emploi transmet automatiquement les informations à l'Assurance retraite.

Toutes les périodes de chômage, indemnisées ou non, sont prises en compte par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale dans le calcul de votre <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/inscription-sur-liste-electorale/?xml=F1761">durée d'assurance retraite</a>.

<span class="miseenevidence">1 trimestre est validé tous les 50 jours de chômage</span>, dans la limite de 4 trimestres par <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/inscription-sur-liste-electorale/?xml=R52114">année civile</a>.

Pôle emploi transmet automatiquement les informations à l'Assurance retraite.

<span class="miseenevidence">Vidéo - Le chômage compte-t-il pour ma retraite ?</span>

Les règles varient selon la date de votre période de chômage.

Infos pratiques

L’inscription sur les listes électorales est une démarche gratuite.

Service Etat-Civil mairie de Divion

1 rue Louis Pasteur 62460 Divion