Situations dans lesquelles il faut s’inscrire sur la liste électorale

  • Vous avez changé d’adresse dans la commune.
  • Vous êtes nouveau résidant à Divion.
  • Vous avez acquis la nationalité française.
  • Vous avez changé de nom durant l’année.

Ou présentez vous au service élections de la Mairie de Divion avec les documents suivants

  • un justificatif d’identité en cours de validité ou expiré depuis moins de 5 ans : carte d’identité ou passeport. Tout autre document prouvant à la fois l’identité et la nationalité française (décret de naturalisation, certificat de nationalité française)
  • un justificatif de domicile de moins de 3 mois : quittance de loyer, facture d’électricité, de gaz, téléphone fixe, assurance habitation, avis d’imposition.
  • vous avez changé de nom durant l’année, signalez le au service élections de la mairie de Divion, muni(e) d’un justificatif (livret de famille, ordonnance du juge). En cas de mariage ou divorce (livret de famille)
  • vous allez avoir 18 ans : vous serez inscrit(e) automatiquement sur les listes électorales à condition d’avoir effectué votre recensement citoyen lors de votre seizième anniversaire.

Démarches en ligne

Fiche pratique

Allocation simple d'aide sociale aux personnes âgées

Vérifié le 10/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous ne percevez pas de pension de retraite et que votre demande d'<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/inscription-sur-liste-electorale/?xml=R41954">Aspa</a> a été rejetée, vous pouvez demander à bénéficier de l'allocation simple d'aide à domicile aux personnes âgées, versée par l'État.

Vous devez avoir au moins 65 ans.

Vous devez avoir au moins 60 ans.

Les ressources de votre couple (hors prestations familiales, <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/inscription-sur-liste-electorale/?xml=R12471">créances alimentaires</a>, notamment) ne doivent pas dépasser <span class="valeur">1 492,08 €</span> par mois.

Autres conditions :

  • vous ne devez pas avoir de pension de retraite
  • votre demande <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/inscription-sur-liste-electorale/?xml=F16871">d'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)</a> doit avoir été rejetée.

Cette condition dépend de votre nationalité :

Vous devez vivre en France au moment de votre demande.

Vous devez vivre en France (métropole ou <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/inscription-sur-liste-electorale/?xml=R32408">Drom</a>, sauf Mayotte) au moment de votre demande.

Vous devez apporter la preuve qu'avant vos 70 ans, vous avez résidé en France de manière ininterrompue depuis au moins 15 ans.

Vous devez faire votre demande auprès du <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/inscription-sur-liste-electorale/?xml=R24608">CCAS</a> de la mairie.

Vous devrez ensuite remplir un dossier de demande.

C'est le préfet de département qui décide de vous accorder ou non l'allocation simple.

Pour connaître les coordonnées de votre CCAS :

Selon le montant de vos ressources, l'allocation simple peut vous être accordée soit à taux plein, soit à taux réduit.

À taux plein, l'allocation simple est de <span class="valeur">17 905,06 €</span> par an, soit <span class="valeur">1 492,08 €</span> par mois.

Mais le montant de l’allocation peut être réduit pour que le cumul allocation/ressources ne dépasse pas <span class="valeur">17 905,06 €</span> par an, soit <span class="valeur">1 492,08 €</span> par mois.

  À savoir

après votre décès, les sommes que vous avez reçues sont à rembourser sur votre succession, uniquement si votre succession dépasse <span class="valeur">46 000 €</span>.

Vous devez avoir au moins 65 ans.

Vous devez avoir au moins 60 ans.

Vos ressources (hors prestations familiales, <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/inscription-sur-liste-electorale/?xml=R12471">créances alimentaires</a>, notamment) ne doivent pas dépasser <span class="valeur">961,08 €</span> par mois.

Autres conditions :

  • vous ne devez pas percevoir de pension de retraite,
  • votre demande <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/inscription-sur-liste-electorale/?xml=F16871">d'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)</a> doit avoir été rejetée.

Cette condition dépend de votre nationalité :

Vous devez vivre en France au moment de votre demande.

Vous devez vivre en France (métropole ou <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/inscription-sur-liste-electorale/?xml=R32408">Drom</a>, sauf Mayotte) au moment de votre demande.

Vous devez apporter la preuve qu'avant vos 70 ans, vous avez résidé en France de manière ininterrompue depuis au moins 15 ans.

Vous devez faire votre demande auprès du <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/inscription-sur-liste-electorale/?xml=R24608">CCAS</a> de la mairie.

Vous devrez ensuite remplir un dossier de demande.

C'est le préfet de département qui décide de vous accorder ou non l'allocation simple.

Pour connaître les coordonnées de votre CCAS :

Selon le montant de vos ressources, l'allocation simple vous est accordée soit à taux plein, soit à taux réduit.

À taux plein, l'allocation simple d'aide à domicile est de <span class="valeur">11 533,02 €</span> par an, soit <span class="valeur">961,08 €</span> par mois.

Mais le montant de l’allocation peut être réduit pour que le cumul allocation/ressources ne dépasse <span class="valeur">11 533,02 €</span> par an, soit <span class="valeur">961,08 €</span> par mois.

  À savoir

après votre décès, les sommes que vous avez reçues sont à rembourser sur votre succession, uniquement si votre succession dépasse <span class="valeur">46 000 €</span>.

La situation diffère selon que vous vivez en couple (mariage, Pacs, concubinage) ou seul.

Infos pratiques

L’inscription sur les listes électorales est une démarche gratuite.

Service Etat-Civil mairie de Divion

1 rue Louis Pasteur 62460 Divion