Situations dans lesquelles il faut s’inscrire sur la liste électorale

• Vous avez changé d’adresse dans la commune.
• Vous êtes nouveau résidant à Divion.
• Vous avez acquis la nationalité française.
• Vous avez changé de nom durant l’année.

Ou présentez vous au service élections de la Mairie de Divion avec les documents suivants

• un justificatif d’identité en cours de validité ou expiré depuis moins de 5 ans : carte d’identité ou passeport. Tout autre document prouvant à la fois l’identité et la nationalité française (décret de naturalisation, certificat de nationalité française)
• un justificatif de domicile de moins de 3 mois : quittance de loyer, facture d’électricité, de gaz, téléphone fixe, assurance habitation, avis d’imposition.
• vous avez changé de nom durant l’année, signalez le au service élections de la mairie de Divion, muni(e) d’un justificatif (livret de famille, ordonnance du juge). En cas de mariage ou divorce (livret de famille)
• vous allez avoir 18 ans : vous serez inscrit(e) automatiquement sur les listes électorales à condition d’avoir effectué votre recensement citoyen lors de votre seizième anniversaire.

Démarches en ligne

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Question-réponse

Peut-on modifier la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie ?

Vérifié le 29 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Cela dépend si le bénéficiaire a accepté ou non sa désignation dans les conditions prévues par la loi.

La clause bénéficiaire est la partie du contrat qui permet de désigner la ou les personnes qui recevront un capital lors du décès de l'assuré, qui est en général le souscripteur.

La loi prévoit 2 procédures d'acceptation de la clause bénéficiaire :

• Signature d'un avenant au contrat par le souscripteur, le bénéficiaire acceptant et l'assureur
• Signature d'un document écrit entre le souscripteur et le bénéficiaire acceptant, suivie de sa notification à l'assureur

•   Le bénéficiaire a accepté sa désignation dans les conditions prévues par la loi

  L'acceptation du bénéficiaire rend la clause bénéficiaire irrévocable et le souscripteur ne peut plus la modifier.

  La modification de la clause bénéficiaire est un acte de disposition qui engage le patrimoine d'une personne, pour le présent ou l'avenir. Par conséquent, les personnes majeures protégées doivent le faire avec leur tuteur ou leur curateur.

•   Le bénéficiaire n'a pas accepté sa désignation ou ne l'a pas fait dans les conditions légales

  Le souscripteur peut modifier la clause bénéficiaire à tout moment. Il doit informer l’assureur de sa décision par l'envoi d’une simple lettre.

  Lorsque l'assureur reçoit la lettre, il établit un avenant qui modifie la clause bénéficiaire du contrat initial.

  La modification de la clause bénéficiaire est un acte de disposition qui engage le patrimoine d'une personne, pour le présent ou l'avenir. Par conséquent, les personnes majeures protégées doivent le faire avec leur tuteur ou leur curateur.

  À savoir

le divorce n'entraîne pas automatiquement la remise en cause de l'ex-époux ou de l'ex-épouse comme bénéficiaire acceptant.

Textes de référence

• Code des assurances : articles L132-1 à L132-27-2

  Désignation (article L132-8) et modification (article L132-9) du bénéficiaire

• Décret n°2008-1484 du 22 décembre 2008 sur les actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle

  Actes de gestion, actes d'administration et actes de disposition

Questions ? Réponses !

• Assurance vie et assurance décès : comment les distinguer ?

Et aussi

• Assurance vie

  Argent - Impôts - Consommation

Pour en savoir plus

• Le site de la finance pour tous

  Institut pour l'éducation financière du public (IEFP)

• Assurance vie : la clause bénéficiaire

  Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

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