Situations dans lesquelles il faut s’inscrire sur la liste électorale

  • Vous avez changé d’adresse dans la commune.
  • Vous êtes nouveau résidant à Divion.
  • Vous avez acquis la nationalité française.
  • Vous avez changé de nom durant l’année.

Ou présentez vous au service élections de la Mairie de Divion avec les documents suivants

  • un justificatif d’identité en cours de validité ou expiré depuis moins de 5 ans : carte d’identité ou passeport. Tout autre document prouvant à la fois l’identité et la nationalité française (décret de naturalisation, certificat de nationalité française)
  • un justificatif de domicile de moins de 3 mois : quittance de loyer, facture d’électricité, de gaz, téléphone fixe, assurance habitation, avis d’imposition.
  • vous avez changé de nom durant l’année, signalez le au service élections de la mairie de Divion, muni(e) d’un justificatif (livret de famille, ordonnance du juge). En cas de mariage ou divorce (livret de famille)
  • vous allez avoir 18 ans : vous serez inscrit(e) automatiquement sur les listes électorales à condition d’avoir effectué votre recensement citoyen lors de votre seizième anniversaire.

Démarches en ligne

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Question-réponse

Un véhicule doit-il être assuré même s'il n'est pas utilisé ?

Vérifié le 18 août 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

  • Oui, vous devez obligatoirement assurer le véhicule qui n'est plus utilisé, s'il est en état de circuler. L'assurance doit couvrir au moins la responsabilité civile.

    L'obligation d'assurance s'applique à tout véhicule terrestre à moteur qui peut être en circulation, que ce soit :

    • une voiture particulière, sans-permis ou un utilitaire,
    • ou un 2 ou 3 roues (moto, scooter),
    • ou un quad, même non-homologué (comme une mini-moto par exemple),
    • mais aussi une tondeuse auto-portée (avec un siège permettant au conducteur de le manœuvrer).

    Si vous êtes contrôlé à bord d'un véhicule qui n'est pas assuré, ou si votre véhicule stationné est constaté en état de non-assurance, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 3 750 €. Vous pouvez en plus être condamné à l'une ou plusieurs des peines complémentaires suivantes :

    • Travaux d'intérêt général
    • Jours-amendes (amendes dont le montant est fixé par jour)
    • Suspension du permis de conduire (jusqu'à 3 ans)
    • Annulation du permis de conduire et interdiction de le repasser pendant un certain temps (3 ans au plus)
    • Interdiction de conduire certains véhicules, même s'ils ne nécessitent pas le permis de conduire
    • Obligation d'accomplir à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière
    • Immobilisation et/ou confiscation du véhicule avec lequel l'infraction a été commise.

     À noter

    les compagnies d'assurances proposent généralement des contrats avec des tarifs moins élevés pour un véhicule qui ne circule qu'occasionnellement.

  • Si votre véhicule n'est plus en état de circuler, vous n'êtes pas obligé de l'assurer.

    Un véhicule qui n'est plus en état de circuler n'est pas seulement celui qui est tombé en panne. Il s'agit aussi du véhicule auquel manque des éléments essentiels pour pouvoir rouler, à savoir les roues, la batterie et le réservoir de carburant.

    Si vous n'avez pas assuré votre véhicule inutilisé et qu'il y a un contrôle de police, vous devez apporter la preuve qu'il n'est plus en état de circuler.

    Sinon, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 3 750 € et une ou plusieurs des peines complémentaires suivantes :

    • Travaux d'intérêt général
    • Jours-amendes (amendes dont le montant est fixé par jour)
    • Suspension du permis de conduire (jusqu'à 3 ans)
    • Annulation du permis de conduire et interdiction de le repasser pendant un certain temps (3 ans au plus)
    • Interdiction de conduire certains véhicules, même s'ils ne nécessitent pas le permis de conduire
    • Obligation d'accomplir à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière
    • Immobilisation et/ou confiscation du véhicule avec lequel l'infraction a été commise.

    Dans tous les cas, vous êtes responsable des dommages que votre véhicule qui n'est plus en état de circuler pourrait causer aux autres.

Pour en savoir plus

Infos pratiques

L’inscription sur les listes électorales est une démarche gratuite.

Service Etat-Civil mairie de Divion

1 rue Louis Pasteur 62460 Divion

Contact par téléphone

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