Situations dans lesquelles il faut s’inscrire sur la liste électorale

• Vous avez changé d’adresse dans la commune.
• Vous êtes nouveau résidant à Divion.
• Vous avez acquis la nationalité française.
• Vous avez changé de nom durant l’année.

Ou présentez vous au service élections de la Mairie de Divion avec les documents suivants

• un justificatif d’identité en cours de validité ou expiré depuis moins de 5 ans : carte d’identité ou passeport. Tout autre document prouvant à la fois l’identité et la nationalité française (décret de naturalisation, certificat de nationalité française)
• un justificatif de domicile de moins de 3 mois : quittance de loyer, facture d’électricité, de gaz, téléphone fixe, assurance habitation, avis d’imposition.
• vous avez changé de nom durant l’année, signalez le au service élections de la mairie de Divion, muni(e) d’un justificatif (livret de famille, ordonnance du juge). En cas de mariage ou divorce (livret de famille)
• vous allez avoir 18 ans : vous serez inscrit(e) automatiquement sur les listes électorales à condition d’avoir effectué votre recensement citoyen lors de votre seizième anniversaire.

Démarches en ligne

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Question-réponse

À quoi sert l'alignement individuel d'un bien immobilier ?

Vérifié le 03 décembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'alignement individuel détermine la limite entre la voie publique et votre propriété (terrain, jardin...). Un arrêté d'alignement peut vous être délivré avant même l'acquisition du bien. Dès lors qu'un projet de travaux se situe en bordure d'une voie publique, vous devez obtenir cet acte auprès du gestionnaire de la voie.

• Cas général
• En Île-de-France

En tant que propriétaire, vous pouvez demander un alignement individuel. Cette demande est obligatoire lorsque vous entreprenez des travaux en limite du domaine public (par exemple une extension ou la pose d'une clôture).

•   Alignement avec une route communale

  Votre demande doit être faite sur papier libre et être envoyée à la mairie.

  Où s’adresser ?

  Mairie

  Votre courrier doit comporter les informations suivantes :

  • Votre nom et adresse
  • Description des travaux projetés
  • Adresse de votre propriété
•   Alignement avec une route départementale

  Votre demande doit être faite sur papier libre et être envoyée aux services du département.

  Où s’adresser ?

  Services du département

  Votre courrier doit comporter les informations suivantes :

  • Votre nom et adresse
  • Description des travaux projetés
  • Adresse de votre propriété
•   Alignement avec une route nationale

  Votre demande doit être faite sur papier libre et être envoyée à la direction interdépartementale des routes (DIR).

  Où s’adresser ?

  Direction interdépartementale des routes (DIR)

  Votre courrier doit comporter les informations suivantes :

  • Votre nom et adresse
  • Description des travaux projetés
  • Adresse de votre propriété

L'acte est un document écrit qui prend la forme d'un arrêté.

Il vous est délivré gratuitement.

L'alignement individuel est un droit qui ne peut pas vous être refusé. En l'absence de réponse, vous pouvez former un recours devant le tribunal administratif.

 Attention :

l'alignement individuel ne vous dispense pas de demander les autorisations d'urbanisme nécessaires (par exemple, en cas d'extension de votre bien).

En tant que propriétaire, vous pouvez demander un alignement individuel. Cette demande est obligatoire lorsque vous entreprenez des travaux en limite du domaine public (par exemple une extension ou la pose d'une clôture).

•   Alignement avec une route communale

  Votre demande doit être faite sur papier libre et être envoyée à la mairie.

  Où s’adresser ?

  Mairie

  Votre courrier doit comporter les informations suivantes :

  • Votre nom et adresse
  • Description des travaux projetés
  • Adresse de votre propriété
•   Alignement avec une route départementale

  Votre demande doit être faite sur papier libre et être envoyée aux services du département.

  Où s’adresser ?

  Services du département

  Votre courrier doit comporter les informations suivantes :

  • Votre nom et adresse
  • Description des travaux projetés
  • Adresse de votre propriété
•   Alignement avec une route nationale

  Votre demande doit être faite sur papier libre et être envoyée à la direction régionale et Interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France (DRIEA).

  Où s’adresser ?

  Direction de l'équipement et de l'aménagement (DRIEA) d'Île-de-France

  Votre courrier doit comporter les informations suivantes :

  • Votre nom et adresse
  • Description des travaux projetés
  • Adresse de votre propriété

L'acte est un document écrit qui prend la forme d'un arrêté.

Il vous est délivré gratuitement.

L'alignement individuel est un droit qui ne peut pas vous être refusé. En l'absence de réponse, vous pouvez former un recours devant le tribunal administratif.

 Attention :

l'alignement individuel ne vous dispense pas de demander les autorisations d'urbanisme nécessaires (par exemple, en cas d'extension de votre bien).

Textes de référence

• Code de la voirie routière : articles L112-1 à L112-7

Questions ? Réponses !

• Quelles sont les règles de hauteur et de distance pour un mur de clôture ?

• Quelles sont les règles pour construire une clôture ?

Et aussi

• Vie pratique en logement individuel (maison)

  Logement

• Autorisation d'urbanisme

  Logement

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