Situations dans lesquelles il faut s’inscrire sur la liste électorale

Vous avez changé d’adresse dans la commune.
Vous êtes nouveau résidant à Divion.
Vous avez acquis la nationalité française.
Vous avez changé de nom durant l’année.

Ou présentez vous au service élections de la Mairie de Divion avec les documents suivants

un justificatif d’identité en cours de validité ou expiré depuis moins de 5 ans : carte d’identité ou passeport. Tout autre document prouvant à la fois l’identité et la nationalité française (décret de naturalisation, certificat de nationalité française)
un justificatif de domicile de moins de 3 mois : quittance de loyer, facture d’électricité, de gaz, téléphone fixe, assurance habitation, avis d’imposition.
vous avez changé de nom durant l’année, signalez le au service élections de la mairie de Divion, muni(e) d’un justificatif (livret de famille, ordonnance du juge). En cas de mariage ou divorce (livret de famille)
vous allez avoir 18 ans : vous serez inscrit(e) automatiquement sur les listes électorales à condition d’avoir effectué votre recensement citoyen lors de votre seizième anniversaire.

Démarches en ligne

Question-réponse

Un professionnel automobile peut-il se charger d'une demande de carte grise ?

Vérifié le 07 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un professionnel de l'automobile peut se charger de certaines démarches concernant la carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation).

Vous pouvez demander à un professionnel de l'automobile habilité par le ministère de l'intérieur (garage, professionnel du commerce de l'automobile, loueur...) d'effectuer pour vous les démarches suivantes :

Immatriculation d'un véhicule neuf (y compris cyclomoteur)
Immatriculation d'un véhicule d'occasion disposant de plaques françaises (y compris cyclomoteur)
Changement de locataire (pour les loueurs)
Déclaration de l'achat ou de la cession d'un véhicule
Demande d'un certificat de situation administrative (certificat de non gage)
Déclaration d'achat ou de cession pour destruction
Déclaration de destruction d'un véhicule

En plus du coût de la carte grise, le professionnel vous facturera une somme correspondant à la prestation qu'il réalise à votre place. Cette somme est librement fixée par le professionnel.

Vous devez mandater le professionnel avec le formulaire cerfa n°13757.

Le professionnel va :

enregistrer votre demande d'immatriculation avec les pièces justificatives que vous devez lui fournir,
vous délivrer un numéro d'immatriculation,
éditer un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) qu'il vous remet et qui vous permet de circuler en attendant la carte grise définitive.

Où s’adresser ?

Professionnel habilité pour l'immatriculation des véhicules

Après un contrôle des données enregistrées, votre demande est transmise automatiquement à l'Imprimerie Nationale, qui fabrique la carte grise définitive.

Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé en général dans les 7 jours ouvrés. Toutefois, le délai peut être plus long :

si votre demande est incomplète ou doit être étudiée par un service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu'à la fin de cette étape),
ou en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.

Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite 15 jours pour récupérer votre document à La Poste (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l'expéditeur. Vous devrez contacter l'ANTS pour qu'il vous soit renvoyé.

Vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre dossier sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) :

Service en ligne
Suivez votre demande de carte grise

Accéder au service en ligne

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)