Situations dans lesquelles il faut s’inscrire sur la liste électorale

• Vous avez changé d’adresse dans la commune.
• Vous êtes nouveau résidant à Divion.
• Vous avez acquis la nationalité française.
• Vous avez changé de nom durant l’année.

Ou présentez vous au service élections de la Mairie de Divion avec les documents suivants

• un justificatif d’identité en cours de validité ou expiré depuis moins de 5 ans : carte d’identité ou passeport. Tout autre document prouvant à la fois l’identité et la nationalité française (décret de naturalisation, certificat de nationalité française)
• un justificatif de domicile de moins de 3 mois : quittance de loyer, facture d’électricité, de gaz, téléphone fixe, assurance habitation, avis d’imposition.
• vous avez changé de nom durant l’année, signalez le au service élections de la mairie de Divion, muni(e) d’un justificatif (livret de famille, ordonnance du juge). En cas de mariage ou divorce (livret de famille)
• vous allez avoir 18 ans : vous serez inscrit(e) automatiquement sur les listes électorales à condition d’avoir effectué votre recensement citoyen lors de votre seizième anniversaire.

Démarches en ligne

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Question-réponse

Quel est le coût du certificat d'immatriculation (ex-carte grise) ?

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous achetez un véhicule neuf ou d'occasion et souhaitez connaître le coût du certificat d'immatriculation (ex-carte grise) ?

Vous pouvez calculer le coût de votre certificat d'immatriculation en utilisant ce simulateur :

Simulateur
Calculer le coût du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Le coût du certificat d'immatriculation est constitué de 4 taxes et d'une redevance  :

• Taxe régionale (fixée chaque année par votre département)
• Taxe pour le développement des actions de formation professionnelle dans les transports
• Taxe sur les véhicules polluants
• Taxe fixe de 11 €
• Redevance pour l’acheminement du certificat d'immatriculation

Vous pouvez payer votre certificat d'immatriculation sur le site internet de l'ANTS. Vous devez avoir une carte bancaire et utiliser FranceConnect.

Vous pouvez également effectuer la démarche d'immatriculation chez un professionnel de l'automobile habilité par le ministère de l'intérieur. Dans ce cas, le règlement se fait par carte bancaire ou par chèque ou en espèces.

Textes de référence

• Code des impositions sur les biens et services : articles L421-37 à L421-4

  Taxe fixe et tarifs particuliers sur les certificats d'immatriculation

• Code des impositions sur les biens et services : articles L421-41 à L421-54

  Taxe régionale et exonérations sur les certificats d'immatriculation

• Code des impositions sur les biens et services : articles L421-58 à L421-70

  Taxe sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme

• Code des impositions sur les biens et services : articles L421-76 à L421-77

  Exonérations et abattements pour certains véhicules

• Code des impositions sur les biens et services : articles L421-55 à L421-57

  Taxe sur les véhicules de transport routier

• Code général des impôts : article 159 octies de l'annexe IV

  Montant de la majoration applicable aux véhicules de transport routier

• Code de la route : articles R322-1 à R322-14

  Délivrance du certificat d'immatriculation

• Arrêté du 21 septembre 2015 portant fixation du tarif de la redevance d'acheminement des certificats d'immatriculation des véhicules

• Arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules

• Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules

Services en ligne et formulaires

• Calculer le coût du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)

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