Situations dans lesquelles il faut s’inscrire sur la liste électorale

• Vous avez changé d’adresse dans la commune.
• Vous êtes nouveau résidant à Divion.
• Vous avez acquis la nationalité française.
• Vous avez changé de nom durant l’année.

Ou présentez vous au service élections de la Mairie de Divion avec les documents suivants

• un justificatif d’identité en cours de validité ou expiré depuis moins de 5 ans : carte d’identité ou passeport. Tout autre document prouvant à la fois l’identité et la nationalité française (décret de naturalisation, certificat de nationalité française)
• un justificatif de domicile de moins de 3 mois : quittance de loyer, facture d’électricité, de gaz, téléphone fixe, assurance habitation, avis d’imposition.
• vous avez changé de nom durant l’année, signalez le au service élections de la mairie de Divion, muni(e) d’un justificatif (livret de famille, ordonnance du juge). En cas de mariage ou divorce (livret de famille)
• vous allez avoir 18 ans : vous serez inscrit(e) automatiquement sur les listes électorales à condition d’avoir effectué votre recensement citoyen lors de votre seizième anniversaire.

Démarches en ligne

Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Contrats de travail dans le secteur privé  > Un salarié doit-il suivre son entreprise si elle déménage ?

Question-réponse

Un salarié doit-il suivre son entreprise si elle déménage ?

Vérifié le 06 août 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le salarié ne peut pas refuser un changement de lieu de travail s'il se trouve dans l'un des 2 cas suivants :

• Le changement s'effectue dans le même secteur géographique que celui prévu au contrat de travail

• Le salarié a signé une clause de mobilité

Dans les autres cas, l'accord du salarié est nécessaire.

La notion de secteur géographique n'est pas strictement déterminée. Elle concerne souvent le bassin d'emploi.

En cas de litige, c'est le juge qui décide des caractéristiques du secteur géographique, au cas par cas, en tenant compte par exemple des conditions suivantes :

• Distance entre le site initial et le nouveau site
• Accès aux transports collectifs
• Allongement de la durée de temps de trajet

• Même secteur géographique
• En dehors du secteur

Lorsque l'entreprise déménage dans le secteur géographique du lieu de travail initial, il s'agit d'une simple modification des conditions de travail qui s'impose au salarié.

L'accord du salarié n'est donc pas nécessaire.

S'il refuse de changer de lieu de travail, il peut être licencié pour motif personnel.

•   Le contrat de travail prévoit une clause de mobilité

  L'accord du salarié n'est pas nécessaire lorsque l'entreprise déménage dès lors que son contrat de travail prévoit une clause de mobilité.

  Cette clause doit délimiter la zone précise où la mutation peut être envisagée (département, région, France entière).

  Le refus du salarié justifie un licenciement pour motif personnel.

•   Le contrat n'en prévoit pas

  Le salarié ne peut pas être contraint de suivre l'entreprise qui l'emploie.

  L'accord du salarié est obligatoire, car il s'agit d'une modification de son contrat de travail.

  Si le transfert du lieu de travail est la conséquence de difficultés économiques ou d'un accord de mobilité, l'employeur doit proposer la modification du contrat de travail par lettre recommandée avec accusé de réception.

  Le salarié a 1 mois pour refuser cette modification (15 jours si l'entreprise est en redressement ou liquidation judiciaire).

  En cas de refus, le salarié bénéficie de la procédure de licenciement pour motif économique.

   Attention :

  le salarié est considéré comme ayant accepté la modification s'il n'a pas répondu dans le délai.

Textes de référence

• Code du travail : article L1222-6

  Délai pour refuser une modification du contrat de travail

© Direction de l'information légale et administrative