Situations dans lesquelles il faut s’inscrire sur la liste électorale

Vous avez changé d’adresse dans la commune.
Vous êtes nouveau résidant à Divion.
Vous avez acquis la nationalité française.
Vous avez changé de nom durant l’année.

Ou présentez vous au service élections de la Mairie de Divion avec les documents suivants

un justificatif d’identité en cours de validité ou expiré depuis moins de 5 ans : carte d’identité ou passeport. Tout autre document prouvant à la fois l’identité et la nationalité française (décret de naturalisation, certificat de nationalité française)
un justificatif de domicile de moins de 3 mois : quittance de loyer, facture d’électricité, de gaz, téléphone fixe, assurance habitation, avis d’imposition.
vous avez changé de nom durant l’année, signalez le au service élections de la mairie de Divion, muni(e) d’un justificatif (livret de famille, ordonnance du juge). En cas de mariage ou divorce (livret de famille)
vous allez avoir 18 ans : vous serez inscrit(e) automatiquement sur les listes électorales à condition d’avoir effectué votre recensement citoyen lors de votre seizième anniversaire.

Démarches en ligne

Question-réponse

Permis de conduire : qu'est-ce que le permis blanc ?

Vérifié le 23/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous pouvez demander au juge de vous accorder un permis blanc en cas de <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/inscription-sur-liste-electorale/?xml=F21761">suspension judiciaire</a> de votre permis de conduire.

Le permis blanc consiste à aménager la suspension judiciaire pour vous permettre de conserver votre droit de conduire pour votre travail ou pour un motif grave médical ou familial.

Toutefois, vous ne pouvez pas avoir de permis blanc si vous avez commis l'une des <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/inscription-sur-liste-electorale/?xml=R52056">infractions</a> suivantes :

<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/inscription-sur-liste-electorale/?xml=R51083">Homicide involontaire</a>, blessures involontaires
Conduite sous l'emprise d'un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/inscription-sur-liste-electorale/?xml=R43175">état alcoolique</a>
Conduite après avoir fait usage de produits <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/inscription-sur-liste-electorale/?xml=R59470">stupéfiants</a>, quelle soit la quantité absorbée
Mise en danger de la vie d'autrui
Grand excès de vitesse de 50 km/h ou +
Délit de fuite

Obtenir un permis blanc n'est pas un droit.

Vous devez donc fournir au juge les documents qui justifient votre demande.

Adressez votre demande de permis blanc :

Au président du tribunal de police si vous avez commis une <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/inscription-sur-liste-electorale/?xml=R52095">contravention</a>
Au président du tribunal correctionnel si vous commis un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/inscription-sur-liste-electorale/?xml=R49229">délit</a>.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Si le juge vous accorde un permis blanc, la durée de la suspension judiciaire du permis de conduire est allongée.

Exemple

Le juge a ordonné une suspension de 4 mois de votre permis. Vous avez demandé et obtenu un permis blanc. La suspension de votre permis pourrait alors être de 6 mois mais avec la possibilité de conduire pour votre activité professionnelle.

À noter

le permis blanc concerne uniquement la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/inscription-sur-liste-electorale/?xml=F21761">suspension judiciaire</a> du permis de conduire. Aucun texte réglementaire ne prévoit de permis blanc pour la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/inscription-sur-liste-electorale/?xml=F14836">suspension administrative</a> décidée par le préfet.