Situations dans lesquelles il faut s’inscrire sur la liste électorale

Vous avez changé d’adresse dans la commune.
Vous êtes nouveau résidant à Divion.
Vous avez acquis la nationalité française.
Vous avez changé de nom durant l’année.

Ou présentez vous au service élections de la Mairie de Divion avec les documents suivants

un justificatif d’identité en cours de validité ou expiré depuis moins de 5 ans : carte d’identité ou passeport. Tout autre document prouvant à la fois l’identité et la nationalité française (décret de naturalisation, certificat de nationalité française)
un justificatif de domicile de moins de 3 mois : quittance de loyer, facture d’électricité, de gaz, téléphone fixe, assurance habitation, avis d’imposition.
vous avez changé de nom durant l’année, signalez le au service élections de la mairie de Divion, muni(e) d’un justificatif (livret de famille, ordonnance du juge). En cas de mariage ou divorce (livret de famille)
vous allez avoir 18 ans : vous serez inscrit(e) automatiquement sur les listes électorales à condition d’avoir effectué votre recensement citoyen lors de votre seizième anniversaire.

Démarches en ligne

Question-réponse

La pension d'invalidité est-elle saisissable ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La pension d'invalidité du régime général (CPAM) et l'assurance invalidité du régime agricole (MSA) sont saisissables.

Toutefois, il existe certaines limites et la situation varie selon la catégorie de l'invalidité.

Catégorie d'invalidité en fonction de la situation du demandeur
Catégorie	Situation
1<Exposant>re</Exposant> catégorie	Salariés capables d'exercer une activité rémunérée mais dont la capacité de travail ou de gain est réduite d'au moins <span class="miseenevidence">2/3</span> (66%)
2<Exposant>e</Exposant> catégorie	Salariés absolument incapables d'exercer une profession quelconque
3<Exposant>e</Exposant> catégorie	Salariés absolument incapables d'exercer une profession, et, <span class="miseenevidence">en plus</span>, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie

- La pension d'invalidité versée par votre régime de sécurité sociale (<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/inscription-sur-liste-electorale/?xml=R15469">CPAM</a>, <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/inscription-sur-liste-electorale/?xml=R24583">MSA</a>,...) est saisissable dans les mêmes conditions que le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/inscription-sur-liste-electorale/?xml=F115">salaire</a> (barème évolutif en fonction du montant de la pension, solde bancaire insaisissable,...).
 La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 934,69 € par trimestre.
 
 À savoir
 
 la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/inscription-sur-liste-electorale/?xml=F31434">majoration pour tierce personne (MTP)</a> est insaisissable.
- Pour le paiement des frais d'hospitalisation, la saisie de la pension d'invalidité est possible dans la limite de 90 % du montant de la pension, au profit de l'hôpital et de la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/inscription-sur-liste-electorale/?xml=R15469">CPAM</a>.
 La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 934,69 € par trimestre.
- La pension d'invalidité versée par votre régime de sécurité sociale (<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/inscription-sur-liste-electorale/?xml=R15469">CPAM</a>, <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/inscription-sur-liste-electorale/?xml=R24583">MSA</a>,...) est saisissable <MiseEnEvidence/>dans les mêmes conditions que le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/inscription-sur-liste-electorale/?xml=F115">salaire</a> (barème évolutif en fonction du montant de la pension, solde bancaire insaisissable, etc.).
 La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 4 567,40 € par trimestre.
 
 À savoir
 
 la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/inscription-sur-liste-electorale/?xml=F31434">majoration pour tierce personne (MTP)</a> est insaisissable.
- Pour le paiement des frais d'hospitalisation, la saisie de la pension d'invalidité est possible dans la limite de 90 % du montant de la pension, au profit de l'hôpital et de la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/inscription-sur-liste-electorale/?xml=R15469">CPAM</a>.
 La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 4 567,40 € par trimestre.