Situations dans lesquelles il faut s’inscrire sur la liste électorale

• Vous avez changé d’adresse dans la commune.
• Vous êtes nouveau résidant à Divion.
• Vous avez acquis la nationalité française.
• Vous avez changé de nom durant l’année.

Ou présentez vous au service élections de la Mairie de Divion avec les documents suivants

• un justificatif d’identité en cours de validité ou expiré depuis moins de 5 ans : carte d’identité ou passeport. Tout autre document prouvant à la fois l’identité et la nationalité française (décret de naturalisation, certificat de nationalité française)
• un justificatif de domicile de moins de 3 mois : quittance de loyer, facture d’électricité, de gaz, téléphone fixe, assurance habitation, avis d’imposition.
• vous avez changé de nom durant l’année, signalez le au service élections de la mairie de Divion, muni(e) d’un justificatif (livret de famille, ordonnance du juge). En cas de mariage ou divorce (livret de famille)
• vous allez avoir 18 ans : vous serez inscrit(e) automatiquement sur les listes électorales à condition d’avoir effectué votre recensement citoyen lors de votre seizième anniversaire.

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Fiche pratique

Solde bancaire insaisissable (SBI)

Vérifié le 01 avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lorsque votre compte bancaire fait l'objet d'une saisie, la banque laisse un montant minimum sur votre compte : le solde bancaire insaisissable (SBI).

Laisser au moins le SBI sur votre compte doit vous permettre de faire vos achats alimentaires.

Le montant du SBI est fixé à 607,75 €, quelle que soit votre situation familiale (présence ou non d'enfants à charge par exemple).

La situation diffère selon que votre compte bancaire est inférieur ou égal à ou 607,75 € ou supérieur à 607,75 €.

• Inférieur ou égal à 607,75 €
• Supérieur à 607,75 €

Si le jour de la saisie, vous avez moins de 607,75 € ou tout juste 607,75 € sur votre compte bancaire, alors votre compte est laissé en l'état.

 Exemple

Si votre compte bancaire a 200 € avant la saisie, alors la banque laisse ces 200 € sur le compte. Aucune somme n'est prélevée sur le compte.

Votre compte bancaire peut avoir reçu des sommes insaisissables (minima sociaux, prestations familiales, pension alimentaire reçue...).

L'articulation entre ces sommes et le SBI lors de la saisie dépend notamment du montant de ces sommes.

•   Compte bancaire avec sommes insaisissables
  •   Sommes insaisissables inférieures à 607,75 €

     Exemple

    Si le jour de la saisie :

    Le SBI est alors de 607,75 €.

    Ensuite, après la saisie :

  •   Sommes insaisissables supérieures à 607,75 €

     Exemple

    Si le jour de la saisie :

    Alors, après la saisie :

•   Autre cas

   Exemple

  Si le jour de la saisie :

  Le SBI est alors de 607,75 €.

  Ensuite, après la saisie :

Textes de référence

• Code des procédures civiles de l'exécution : articles L162-1 et L162-2

  Bénéficiaires

• Code des procédures civiles d'exécution : article R162-7

  Articulation du SBI avec des sommes saisissables

• Décret n° 2023-340 du 4 mai 2023 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active

  Montant

Questions ? Réponses !

• Médiateur bancaire : comment y recourir ?

• Une banque doit-elle faire connaître ses tarifs à ses clients ?

Pour en savoir plus

• Frais bancaires

  Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

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