Situations dans lesquelles il faut s’inscrire sur la liste électorale

  • Vous avez changé d’adresse dans la commune.
  • Vous êtes nouveau résidant à Divion.
  • Vous avez acquis la nationalité française.
  • Vous avez changé de nom durant l’année.

Ou présentez vous au service élections de la Mairie de Divion avec les documents suivants

  • un justificatif d’identité en cours de validité ou expiré depuis moins de 5 ans : carte d’identité ou passeport. Tout autre document prouvant à la fois l’identité et la nationalité française (décret de naturalisation, certificat de nationalité française)
  • un justificatif de domicile de moins de 3 mois : quittance de loyer, facture d’électricité, de gaz, téléphone fixe, assurance habitation, avis d’imposition.
  • vous avez changé de nom durant l’année, signalez le au service élections de la mairie de Divion, muni(e) d’un justificatif (livret de famille, ordonnance du juge). En cas de mariage ou divorce (livret de famille)
  • vous allez avoir 18 ans : vous serez inscrit(e) automatiquement sur les listes électorales à condition d’avoir effectué votre recensement citoyen lors de votre seizième anniversaire.

Démarches en ligne

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Question-réponse

Peut-on changer de type de divorce pendant le déroulement de la procédure ?

Vérifié le 23/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Oui, vous pouvez changer de procédure de divorce. Cela s'appelle une <span class="expression">passerelle</span>. Toutes les passerelles ne sont pas possibles.

Vous pouvez passer d'un divorce judiciaire à un divorce amiable. Dans certains cas, ce changement n'est pas possible.

  • Si vous divorcez devant un juge, vous pouvez <span class="miseenevidence">à tout moment de la procédure</span> choisir de divorcer par <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/inscription-sur-liste-electorale/?xml=F10567">consentement mutuel</a>.

    Cette <span class="expression">passerelle</span> est possible pour toutes les formes de divorce judiciaire :

    • <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/inscription-sur-liste-electorale/?xml=F10569">Divorce accepté</a>
    • <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/inscription-sur-liste-electorale/?xml=F10568">Divorce pour altération du lien conjugal</a>
    • <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/inscription-sur-liste-electorale/?xml=F10577">Divorce pour faute</a>

    Vos avocats se désistent de la procédure de divorce judiciaire en cours et vous ne passerez plus devant un juge.

    Ce changement est possible lors de la procédure devant le juge aux affaires familiales et en cas <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/inscription-sur-liste-electorale/?xml=R53896">d'appel</a> devant les juges de la cour d'appel.

      À savoir

    pour que le divorce par consentement mutuel puisse aboutir, vous devez être d'accord sur tout.

  • Si vous ou votre époux(se) êtes placés sous mesure de protection (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice..) le divorce par consentement mutuel n'est pas possible.

Si la procédure de divorce par consentement mutuel n'aboutit pas, vous ne pouvez pas changer pour une autre procédure quelle qu'elle soit.

Vous pouvez entamer une <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/inscription-sur-liste-electorale/?xml=F35837">nouvelle procédure devant le juge</a> avec un nouveau motif de divorce.

Plusieurs passerelles existent pour passer d'un divorce judiciaire à une autre forme de divorce judiciaire. Les possibilités de changement dépendent du type de divorce initial.

  • Vous pouvez passer du <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/inscription-sur-liste-electorale/?xml=F10568">divorce pour altération définitive du lien conjugal</a> à un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/inscription-sur-liste-electorale/?xml=F10569">divorce accepté</a> ou à un<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/inscription-sur-liste-electorale/?xml=F10577"> divorce pour faute</a>.

    Pour passer à un divorce pour faute, votre époux <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/inscription-sur-liste-electorale/?xml=R31717">défendeur</a> au divorce doit avoir présenté une <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/inscription-sur-liste-electorale/?xml=R37479">demande reconventionnelle</a> en divorce pour faute. Vous pouvez alors à votre tour modifier votre demande en invoquant la faute de son époux.

  • Vous pouvez passer d'une procédure de <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/inscription-sur-liste-electorale/?xml=F10577">divorce pour faute</a> à une procédure de <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/inscription-sur-liste-electorale/?xml=F10569">divorce accepté</a>.

    En revanche, vous ne pouvez pas passer du divorce pour faute au <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/inscription-sur-liste-electorale/?xml=F10568">divorce pour altération du lien conjugal</a>. Vous devez faire une nouvelle procédure en divorce.

  • Vous ne pouvez pas changer pour une autre demande en divorce devant un juge.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Infos pratiques

L’inscription sur les listes électorales est une démarche gratuite.

Service Etat-Civil mairie de Divion

1 rue Louis Pasteur 62460 Divion

Contact par téléphone

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