Situations dans lesquelles il faut s’inscrire sur la liste électorale
- Vous avez changé d’adresse dans la commune.
- Vous êtes nouveau résidant à Divion.
- Vous avez acquis la nationalité française.
- Vous avez changé de nom durant l’année.
Ou présentez vous au service élections de la Mairie de Divion avec les documents suivants
- un justificatif d’identité en cours de validité ou expiré depuis moins de 5 ans : carte d’identité ou passeport. Tout autre document prouvant à la fois l’identité et la nationalité française (décret de naturalisation, certificat de nationalité française)
- un justificatif de domicile de moins de 3 mois : quittance de loyer, facture d’électricité, de gaz, téléphone fixe, assurance habitation, avis d’imposition.
- vous avez changé de nom durant l’année, signalez le au service élections de la mairie de Divion, muni(e) d’un justificatif (livret de famille, ordonnance du juge). En cas de mariage ou divorce (livret de famille)
- vous allez avoir 18 ans : vous serez inscrit(e) automatiquement sur les listes électorales à condition d’avoir effectué votre recensement citoyen lors de votre seizième anniversaire.
Démarches en ligne
Fiche pratique
Achat d'un produit : garantie commerciale ou contractuelle
Vérifié le 04 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La garantie commerciale ou contractuelle vous permet de vous faire rembourser, de remplacer ou de réparer un produit acheté (appareil électroménager, voiture, fauteuil...). Elle est proposée librement par le vendeur ou le fabricant. Elle peut être gratuite ou payante. Elle est facultative et d'une durée variable.
La garantie commerciale ou contractuelle est différente des garanties légale de conformité et des vices cachés. Elle s'y ajoute et peut les étendre, mais ne les remplace pas.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Achat d'un produit : garantie légale des vices cachés
Argent - Impôts - Consommation
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Achat d'un produit : garantie légale de conformité
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
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Garantie des défauts sur la chose vendue (articles 1641 et 1649 du code civil)
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
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Les associations de consommateurs
Ministère chargé des finances
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Site de l'Institut national de la consommation (INC)
Institut national de la consommation (INC)
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Site de la Commission des clauses abusives
Commission des clauses abusives
Infos pratiques
L’inscription sur les listes électorales est une démarche gratuite.
Service Etat-Civil mairie de Divion
1 rue Louis Pasteur 62460 Divion