Situations dans lesquelles il faut s’inscrire sur la liste électorale

• Vous avez changé d’adresse dans la commune.
• Vous êtes nouveau résidant à Divion.
• Vous avez acquis la nationalité française.
• Vous avez changé de nom durant l’année.

Ou présentez vous au service élections de la Mairie de Divion avec les documents suivants

• un justificatif d’identité en cours de validité ou expiré depuis moins de 5 ans : carte d’identité ou passeport. Tout autre document prouvant à la fois l’identité et la nationalité française (décret de naturalisation, certificat de nationalité française)
• un justificatif de domicile de moins de 3 mois : quittance de loyer, facture d’électricité, de gaz, téléphone fixe, assurance habitation, avis d’imposition.
• vous avez changé de nom durant l’année, signalez le au service élections de la mairie de Divion, muni(e) d’un justificatif (livret de famille, ordonnance du juge). En cas de mariage ou divorce (livret de famille)
• vous allez avoir 18 ans : vous serez inscrit(e) automatiquement sur les listes électorales à condition d’avoir effectué votre recensement citoyen lors de votre seizième anniversaire.

Démarches en ligne

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Fiche pratique

Conseil de prud'hommes (CPH) : déroulement d'une affaire

Vérifié le 24 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le conseil de prud'hommes règle les litiges individuels entre employeur et salarié survenus à l'occasion de tout contrat de travail. Le salarié ou l'employeur a déposé une requête auprès du CPH.

Les parties sont-elles convoquées ? Y a t-il une séance de conciliation avant le jugement? Comment se déroule la séance devant le bureau de jugement du CPH ? Le conseil de prud'hommes peut-il ordonner des mesures dans le cadre d'une procédure de référé ?

Nous vous présentons les informations à connaître.

Textes de référence

• Code du travail : articles L1454-1 à L1454-1-3

  Conciliation (convocation, déroulement de la séance, à la fin de la séance)

• Code du travail : articles L1454-2 à L1454-4

  Jugement (départage)

• Code du travail : articles R1454-7 à R1454-18

  Conciliation (déroulement de la séance, à l'issue de la séance)

• Code du travail : articles R1454-19 à R1454-28

  Jugement (convocation, déroulement de l'audience, décision du bureau de jugement)

• Code du travail : articles L1245-1 à L1245-2

  Demande de requalification d'un CDD en CDI

• Code du travail : articles R1455-5 à R1455-8

  Formation des référés

• Code du travail : article L1454-5

  Demande de requalification convention de stage en contrat de travail

• Code du travail : articles L1453-1A à L1453-9

  Représentation devant le conseil de prud'hommes

• Code du travail : articles R1453-1 à R1453-5

  Assistance et représentation des parties

• Code du travail : articles R1452-1 à R1452-6

  Saisine du conseil de prud'hommes

• Code du travail : articles R1456-1 à R1456-5

  licenciement économique

• Code du travail : articles R1454-29 à R1454-32

  Conciliation et jugement

• Circulaire du 27 mai 2016 relative à la procédure prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail (pdf - 413.8 KB)

Questions ? Réponses !

• Prud'hommes : qu'est-ce que l'indemnité forfaitaire de conciliation ?

• Quels sont les recours possibles après un jugement du conseil de prud'hommes ?

• Comment obtenir la copie d'un jugement ?

• Doit-on être représenté ou assisté par un avocat devant le conseil de prud'hommes ?

Et aussi

• Saisir le conseil de prud'hommes (CPH)

  Travail - Formation

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