Les chiens susceptibles d’être dangereux sont classés en 2 catégories : chien d’attaque et chien de garde et de défense. Si vous détenez un chien appartenant à l’un de ces 2 catégories, vous êtes soumis à certaines obligations.
Modèle de document
Vérifié le 28/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Prénom Nom
Adresse personnelle
Fonction
<Variable>Destinataire</Variable>
Adresse du destinataire
Commune, le date
<span class="miseenevidence">(Lettre recommandée avec <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=R39324">AR</a> ou remise en main propre contre décharge)</span>
Objet : demande de congé de proche aidant
Madame / Monsieur / Qualité,
Je vous informe de mon intention de prendre un congé de proche aidant afin d'accompagner mon <Variable>proche concerné</Variable>.
Je souhaite bénéficier de ce congé à compter du <Variable>date</Variable>, pour une durée de <Variable>durée envisagée</Variable>.
Je souhaite prendre mon congé <Variable>en continu / de manière fractionnée selon le calendrier prévisionnel ci-joint / sous forme de temps partiel à (Quotité)</Variable>
Vous trouverez ci-joint les justificatifs me permettant de bénéficier du congé de proche aidant.
Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées.
<Variable>Signature</Variable>
Service Etat-Civil mairie de Divion
1 rue Louis Pasteur 62460 Divion
Il s’agit des « chiens d’attaque ». La catégorie 1 se compose de 3 types (chiens assimilables à une race de part leurs caractéristiques morphologiques et non inscrits dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) :
Il s’agit des « chiens de garde et de défense ». La catégorie 2 se compose de 3 races (inscrites dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) et 1 type :
