Les chiens susceptibles d’être dangereux sont classés en 2 catégories : chien d’attaque et chien de garde et de défense. Si vous détenez un chien appartenant à l’un de ces 2 catégories, vous êtes soumis à certaines obligations.
Modèle de document
Vérifié le 02/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Monsieur <Variable>Madame</Variable> le Maire,
Je vous informe que je souhaite exercer un recours aux fins de l'annulation de votre décision <Variable>référence</Variable> du <Variable>date</Variable> accordant une autorisation d'urbanisme à mon voisin, M./Mme <Variable>nom</Variable>, sur le terrain situé <Variable>adresse</Variable> pour les raisons suivantes <Variable>préciser les motifs sur lesquels repose la demande de retrait du permis de construire, d'aménager ou de démolir</Variable>.
Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées.
<Variable>Signature</Variable>
Service Etat-Civil mairie de Divion
1 rue Louis Pasteur 62460 Divion
Il s’agit des « chiens d’attaque ». La catégorie 1 se compose de 3 types (chiens assimilables à une race de part leurs caractéristiques morphologiques et non inscrits dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) :
Il s’agit des « chiens de garde et de défense ». La catégorie 2 se compose de 3 races (inscrites dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) et 1 type :
