Les chiens susceptibles d’être dangereux sont classés en 2 catégories : chien d’attaque et chien de garde et de défense. Si vous détenez un chien appartenant à l’un de ces 2 catégories, vous êtes soumis à certaines obligations.
Modèle de document
Vérifié le 28/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
<Variable>Vos coordonnées</Variable>
Madame, Monsieur,
Je vous informe par la présente que je demande la résiliation immédiate et définitive de mon contrat n°<Variable>numéro de votre contrat</Variable>.
Je vous restitue également la carte n°<Variable>numéro de votre carte</Variable> mise à ma disposition.
Cordialement
Fait à <Variable>votre ville</Variable>, le <Variable>date</Variable>
<Variable>Signature</Variable>
Service Etat-Civil mairie de Divion
1 rue Louis Pasteur 62460 Divion
Il s’agit des « chiens d’attaque ». La catégorie 1 se compose de 3 types (chiens assimilables à une race de part leurs caractéristiques morphologiques et non inscrits dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) :
Il s’agit des « chiens de garde et de défense ». La catégorie 2 se compose de 3 races (inscrites dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) et 1 type :
