Les chiens susceptibles d’être dangereux sont classés en 2 catégories : chien d’attaque et chien de garde et de défense. Si vous détenez un chien appartenant à l’un de ces 2 catégories, vous êtes soumis à certaines obligations.
Service en ligne
Vérifié le 20 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Il faut renseigner certains éléments concernant votre identité et celle de vos parents.
Conservez le n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande).
Il faut ensuite vous rendre à la mairie pour finaliser la demande avec les documents justificatifs.
La mairie récupérera vos données grâce au n° de pré-demande, vérifiera vos pièces justificatives et recueillera vos empreintes.
Attention :
la pré-demande concerne uniquement un dossier déposé en France.
Service Etat-Civil mairie de Divion
1 rue Louis Pasteur 62460 Divion
Il s’agit des « chiens d’attaque ». La catégorie 1 se compose de 3 types (chiens assimilables à une race de part leurs caractéristiques morphologiques et non inscrits dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) :
Il s’agit des « chiens de garde et de défense ». La catégorie 2 se compose de 3 races (inscrites dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) et 1 type :
