Les chiens susceptibles d’être dangereux sont classés en 2 catégories : chien d’attaque et chien de garde et de défense. Si vous détenez un chien appartenant à l’un de ces 2 catégories, vous êtes soumis à certaines obligations.
Modèle de document
Vérifié le 21 décembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
(Lettre recommandée avec AR)
Objet : Déclaration de reprise d'une activité professionnelle
J'ai repris une activité professionnelle en date du
Vous trouverez ci-joint les justificatifs attestant de ma nouvelle situation.
Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées.
Service Etat-Civil mairie de Divion
1 rue Louis Pasteur 62460 Divion
Il s’agit des « chiens d’attaque ». La catégorie 1 se compose de 3 types (chiens assimilables à une race de part leurs caractéristiques morphologiques et non inscrits dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) :
Il s’agit des « chiens de garde et de défense ». La catégorie 2 se compose de 3 races (inscrites dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) et 1 type :
