Les chiens susceptibles d’être dangereux sont classés en 2 catégories : chien d’attaque et chien de garde et de défense. Si vous détenez un chien appartenant à l’un de ces 2 catégories, vous êtes soumis à certaines obligations.

Plus d’informations

Formulaire

Demande unique de retraite anticipée de base pour carrière longue (Formulaire)

Vérifié le 22 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Ce formulaire vous permet de demander votre retraite de base anticipée pour carrière longue, auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités suivantes :

  • Salarié ou agent contractuel de la fonction publique (Assurance retraite de la Sécurité sociale)
  • Salarié agricole, chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, collaborateur et aide familial (MSA)
  • Chef d'entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel, etc. (SSI)
  • Ministre des cultes ou religieux (Caisse d'assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes - Cavimac).

Vous devez déposer votre demande de retraite de préférence entre 4 et 6 mois avant la date choisie de départ en retraite.

Vous devez l'adresser de préférence à la caisse de retraite du régime de votre dernière activité professionnelle.

 Attention :

ce formulaire ne permet pas de demander sa retraite auprès des caisses de retraite complémentaires et si vous avez eu d'autres activités, auprès des casses dont relèvent ces activités.

Accéder au formulaire  

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Infos pratiques

Service Etat-Civil mairie de Divion

1 rue Louis Pasteur 62460 Divion

Les chiens de catégorie 1

Il s’agit des « chiens d’attaque ». La catégorie 1 se compose de 3 types (chiens assimilables à une race de part leurs caractéristiques morphologiques et non inscrits dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) :

  • chiens de type American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier), également appelés « pit-bulls » ;
  • chiens de type Mastiff, également appelés « boerbulls » ;
  • chiens de type Tosa.
Les chiens de catégorie 2

Il s’agit des « chiens de garde et de défense ». La catégorie 2 se compose de 3 races (inscrites dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) et 1 type :

  • chiens de race American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier) ;
  • chiens de race Rottweiller ;
  • chiens de type Rottweiller
  • chiens de race Tosa