Les chiens susceptibles d’être dangereux sont classés en 2 catégories : chien d’attaque et chien de garde et de défense. Si vous détenez un chien appartenant à l’un de ces 2 catégories, vous êtes soumis à certaines obligations.
Modèle de document
Vérifié le 11/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
<Variable>Nom et adresse de l'association</Variable>
<Variable>Commune du siège social de l'association</Variable>, le <Variable>date</Variable>
Madame, Monsieur,
Notre association, qui a été déclarée à la préfecture de <Variable>département de déclaration</Variable> le <Variable>date de la déclaration</Variable>, a vocation à recevoir des subventions publiques.
<Variable>Selon la situation :</Variable> Notre association comprend le ou les établissements suivants : <Variable>nom</Variable>, <Variable>adresse</Variable>
Je vous prie de lui attribuer en conséquence un numéro Siren / <Variable>selon la situation :</Variable> les numéros Siren et Siret utiles.
Notre association a pour activité principale .................................
Vous trouverez, ci-joint, les copies de ses statuts et du témoin de parution au Journal officiel.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.
<Variable>[Prénom Nom et signature]</Variable>,
Président(e)
Service Etat-Civil mairie de Divion
1 rue Louis Pasteur 62460 Divion
Il s’agit des « chiens d’attaque ». La catégorie 1 se compose de 3 types (chiens assimilables à une race de part leurs caractéristiques morphologiques et non inscrits dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) :
Il s’agit des « chiens de garde et de défense ». La catégorie 2 se compose de 3 races (inscrites dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) et 1 type :
