Les chiens susceptibles d’être dangereux sont classés en 2 catégories : chien d’attaque et chien de garde et de défense. Si vous détenez un chien appartenant à l’un de ces 2 catégories, vous êtes soumis à certaines obligations.
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Vérifié le 14/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Madame, Monsieur,
À la lecture de mon dernier relevé bancaire, daté du <Variable>(...)</Variable>, j'ai constaté une erreur dans le montant débité de mon compte <Variable>(référence du compte)</Variable> en exécution du virement <Variable>(numéro de référence)</Variable> fait en faveur de <Variable>(nom du bénéficiaire)</Variable>. Le montant exact de cette opération était de <Variable>(...)</Variable> euros, comme le prouve l'ordre de virement dont je vous adresse une copie ci-jointe.
Je vous prie de bien vouloir recréditer mon compte, dans les plus brefs délais, du montant correspondant à la différence débitée à tort.
<Variable>(Signature)</Variable>
Service Etat-Civil mairie de Divion
1 rue Louis Pasteur 62460 Divion
Il s’agit des « chiens d’attaque ». La catégorie 1 se compose de 3 types (chiens assimilables à une race de part leurs caractéristiques morphologiques et non inscrits dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) :
Il s’agit des « chiens de garde et de défense ». La catégorie 2 se compose de 3 races (inscrites dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) et 1 type :
