Les chiens susceptibles d’être dangereux sont classés en 2 catégories : chien d’attaque et chien de garde et de défense. Si vous détenez un chien appartenant à l’un de ces 2 catégories, vous êtes soumis à certaines obligations.
Question-réponse
Vérifié le 25/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, un particulier peut payer un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=F23264">auto-entrepreneur</a> avec le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=F13607">cesu préfinancé</a>.
<span class="miseenevidence">L'activité du prestataire</span> choisi par le particulier doit toutefois relever du secteur des <span class="miseenevidence"><a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=F13244">services à la personne</a>.</span>
Les <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=F13244">services à la personne</a> concernent principalement les activités suivantes :
Le particulier peut utiliser le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=F13607">Cesu préfinancé</a> pour payer<span class="miseenevidence"> la totalité ou seulement une partie de la somme</span> qu'il doit à l'auto-entrepreneur.
Le paiement du reste de la somme due peut être effectué en espèces <span class="miseenevidence">(dans la limite de <span class="valeur">1000 €</span></span>), par virement ou chèque bancaire.
À noter
Les sommes versées au prestataire peuvent, sous conditions, permettre au particulier de bénéficier d'un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=F12">crédit d'impôt</a> égal à <span class="valeur">50 %</span> des dépenses.
Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)
Travail - Formation
Centre de remboursement du Cesu
Urssaf
Activités autorisées pour le particulier employeur (services à la personne)
Ministère chargé de l'économie
Site des services à la personne
Ministère chargé des finances
Service Etat-Civil mairie de Divion
1 rue Louis Pasteur 62460 Divion
Il s’agit des « chiens d’attaque ». La catégorie 1 se compose de 3 types (chiens assimilables à une race de part leurs caractéristiques morphologiques et non inscrits dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) :
Il s’agit des « chiens de garde et de défense ». La catégorie 2 se compose de 3 races (inscrites dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) et 1 type :
