Les chiens susceptibles d’être dangereux sont classés en 2 catégories : chien d’attaque et chien de garde et de défense. Si vous détenez un chien appartenant à l’un de ces 2 catégories, vous êtes soumis à certaines obligations.
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
<span class="miseenevidence">Vidéo - Connaissez-vous les différences entre réduction d'impôt, crédit d'impôt et déduction fiscale ?</span>
Plusieurs dispositifs peuvent réduire le montant de votre impôt sur le revenu.
Une <span class="miseenevidence">déduction</span> est une somme qui est retirée de votre revenu imposable.
Exemple
Vous avez un revenu de <span class="valeur">10 000 €</span> et une déduction fiscale de <span class="valeur">1 000 €</span>. Vous serez alors imposable uniquement sur <span class="valeur">9 000 €</span>.
La déduction peut être effectuée sur l'un des revenus suivants :
Votre <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=F34328">revenu brut global</a> (par exemple, <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=F2">déduction de la pension alimentaire versée aux enfants</a>)
Un de vos <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=R10278">revenus catégoriels</a> (par exemple, <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=F1989">déduction des frais professionnels de vos traitements et salaires</a>)
Une <span class="miseenevidence">réduction d'impôt</span> est une somme déduite du montant de votre impôt (par exemple, <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=F426">réduction d'impôt pour des dons à des organismes d'intérêt général</a>).
Elle s'applique uniquement si vous avez un impôt à payer.
Exemple
Vous avez fait un don à une association qui vous donne droit à une réduction d’impôt de <span class="valeur">700 €</span>.
Si votre impôt est de <span class="valeur">1 500 €</span>, alors vous ne paierez plus que <span class="valeur">800 €</span>.
Si vous ne payez pas d'impôt sur le revenu, vous ne pouvez pas bénéficier de la réduction d'impôt.
Si vous en payez peu, vous pouvez bénéficier uniquement d'une partie de la réduction d'impôt.
Par exemple, si vous avez droit à une réduction d’impôt de <span class="valeur">700 €</span>, mais que vous devez <span class="valeur">500 €</span> d’impôt, le surplus de <span class="valeur">200 €</span> est « perdu ».
Un <span class="miseenevidence">crédit d'impôt</span> est également une somme soustraite du montant de votre impôt (par exemple, <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=F8">crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants)</a>.
Contrairement à la réduction d'impôt, le crédit d'impôt vous est remboursé en tout ou partie dans les cas suivants :
Son montant dépasse celui de votre impôt
<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=F357">Vous n'êtes pas imposable</a>
Exemple
Vous avez droit à un crédit d’impôt de <span class="valeur">700 €</span> pour vos frais de garde d'enfants. Si vous devez seulement <span class="valeur">500 €</span> d’impôt, les services fiscaux vous remboursent alors le surplus de <span class="valeur">200 €</span>.
À savoir
les sommes inférieures à <span class="valeur">8 €</span> ne sont pas remboursées.
Il s’agit des « chiens d’attaque ». La catégorie 1 se compose de 3 types (chiens assimilables à une race de part leurs caractéristiques morphologiques et non inscrits dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) :
chiens de type American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier), également appelés « pit-bulls » ;
chiens de type Mastiff, également appelés « boerbulls » ;
Il s’agit des « chiens de garde et de défense ». La catégorie 2 se compose de 3 races (inscrites dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) et 1 type :
chiens de race American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier) ;