Les chiens susceptibles d’être dangereux sont classés en 2 catégories : chien d’attaque et chien de garde et de défense. Si vous détenez un chien appartenant à l’un de ces 2 catégories, vous êtes soumis à certaines obligations.
Question-réponse
Vérifié le 23/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un contrat aidé permet à l'employeur de bénéficier d'aides pour diminuer la coût de l'embauche. Par exemple : aide de l'État, exonération de cotisations patronales, aides à la formation.
Ce type de contrat est en général réservé à des personnes qui ont des difficultés pour accéder à l'emploi.
Nom du contrat | Condition tenant à l'âge du bénéficiaire du contrat | Formation obligatoire pour le bénéficiaire du contrat | Secteur d'activité |
<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=F21006">Contrat unique d'insertion (CUI) - Parcours emploi compétences (PEC)</a> | Aucune | Oui | Non marchand (exemples : associations, collectivités territoriales) |
<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=F21006">Contrat unique d'insertion (CUI) - Parcours emploi compétences (PEC)</a> | Aucune | Oui | Marchand |
<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=F2918">Contrat d'apprentissage</a> | Moins de 30 ans, en principe | Oui | Marchand et non marchand |
<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=F15478">Contrat de professionnalisation</a> | <span class="miseenevidence">Notamment :</span>
| Oui | Marchand |
<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=F1019">Contrat adultes-relais</a> | Au moins 26 ans | Non | Non marchand |
<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=F15759">Contrat à durée déterminée pour les seniors (CDD senior)</a> | Plus de 57 ans | Non | Marchand |
<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=F32700">Contrat d'engagement jeune (accompagnement pour trouver un travail)</a> | Moins de 26 ans <span class="miseenevidence">en principe</span> | Non | Sans objet |
<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=F34547">Emploi franc</a> | Aucune | Non | Entreprises et associations |
À savoir
Les contrats d'apprentissage et de professionnalisation <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=F31704">diffèrent sur plusieurs points</a>.
Service Etat-Civil mairie de Divion
1 rue Louis Pasteur 62460 Divion
Il s’agit des « chiens d’attaque ». La catégorie 1 se compose de 3 types (chiens assimilables à une race de part leurs caractéristiques morphologiques et non inscrits dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) :
Il s’agit des « chiens de garde et de défense ». La catégorie 2 se compose de 3 races (inscrites dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) et 1 type :
