Les chiens susceptibles d’être dangereux sont classés en 2 catégories : chien d’attaque et chien de garde et de défense. Si vous détenez un chien appartenant à l’un de ces 2 catégories, vous êtes soumis à certaines obligations.

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Question-réponse

Un huissier (à présent appelé commissaire de justice) peut-il entrer dans un logement en l'absence de son occupant ?

Vérifié le 04/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Oui, un commissaire de justice peut faire une <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=N277">saisie</a> dans un logement :

  • lorsqu'il a un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=R1056">titre exécutoire</a> et qu'il a préalablement transmis à l'occupant du logement un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=F2698">commandement de payer</a>
  • et que l'occupant du logement n'a pas remboursé sa dette dans les 8 jours qui suivent la remise du commandement de payer

À la fin de ce délai, le commissaire de justice peut entrer dans le logement pour faire la saisie.

Si l'occupant (que ce soit le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=R12468">débiteur</a> ou un tiers) est absent ou refuse de laisser entrer le commissaire de justice, le commissaire de justice peut entrer dans le logement à la condition d'être accompagné.

Le commissaire de justice doit être accompagné :

  • du maire de la commune
  • ou d'un conseiller municipal
  • ou d'un fonctionnaire municipal délégué par le maire pour cela
  • ou d'une autorité de police ou de gendarmerie.

Si ce n'est pas possible, le commissaire de justice doit être accompagné par 2 témoins :

  • âgés de plus de 18 ans
  • et qui ne sont pas au service du <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=R15912">créancier</a>, ni du commissaire de justice.

Le commissaire de justice doit faire appel à un serrurier pour ouvrir les portes.

Dans le logement, le commissaire de justice peut faire ouvrir les portes et les meubles, à condition que les personnes qui l'accompagnent soient présentes. Il peut faire les opérations de saisie (par exemple, saisie des biens placés dans un coffre-fort) à condition que les personnes qui l'accompagnent y assistent.

Le commissaire de justice doit faire appel à un serrurier pour assurer la fermeture de la porte (ou de toute autre issue) par laquelle il est entré.

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Infos pratiques

Service Etat-Civil mairie de Divion

1 rue Louis Pasteur 62460 Divion

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Les chiens de catégorie 1

Il s’agit des « chiens d’attaque ». La catégorie 1 se compose de 3 types (chiens assimilables à une race de part leurs caractéristiques morphologiques et non inscrits dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) :

  • chiens de type American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier), également appelés « pit-bulls » ;
  • chiens de type Mastiff, également appelés « boerbulls » ;
  • chiens de type Tosa.
Les chiens de catégorie 2

Il s’agit des « chiens de garde et de défense ». La catégorie 2 se compose de 3 races (inscrites dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) et 1 type :

  • chiens de race American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier) ;
  • chiens de race Rottweiller ;
  • chiens de type Rottweiller
  • chiens de race Tosa