Les chiens susceptibles d’être dangereux sont classés en 2 catégories : chien d’attaque et chien de garde et de défense. Si vous détenez un chien appartenant à l’un de ces 2 catégories, vous êtes soumis à certaines obligations.

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Question-réponse

Quelle différence entre le nom de famille et le nom d'usage ?

Vérifié le 01/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Nom de famille

Toute personne possède un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=F10505">nom de famille</a>.

Le nom de famille est indiqué sur votre <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=F1427">acte de naissance</a>.

Il peut s'agir, par exemple, du nom de votre père ou de votre mère.

Votre nom de famille est votre <span class="miseenevidence">nom de naissance</span> si vous n'avez pas changé de nom.

  À savoir

le nom de famille correspond à l'ancien <span class="expression">nom patronymique</span>, expression aujourd’hui supprimée. Le terme <span class="expression">nom de jeune fille</span> est également supprimé.

Nom d'usage

Vous pouvez utiliser un <span class="miseenevidence">nom d'usage</span> dans la vie quotidienne.

Le nom d'usage est <span class="miseenevidence">facultatif</span>.

Le nom d'usage <span class="miseenevidence">ne remplace pas le nom de famille</span>.

Vous pouvez utiliser comme nom d'usage <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=F868">le nom de votre époux(se)</a> ou <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=F1343">le nom du parent qui ne vous a pas transmis son nom à la naissance</a>.

  À savoir

Le <span class="expression">nom marital</span> est un nom d'usage. C'est le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=F868">nom de votre époux(se)</a>.

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Infos pratiques

Service Etat-Civil mairie de Divion

1 rue Louis Pasteur 62460 Divion

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Les chiens de catégorie 1

Il s’agit des « chiens d’attaque ». La catégorie 1 se compose de 3 types (chiens assimilables à une race de part leurs caractéristiques morphologiques et non inscrits dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) :

  • chiens de type American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier), également appelés « pit-bulls » ;
  • chiens de type Mastiff, également appelés « boerbulls » ;
  • chiens de type Tosa.
Les chiens de catégorie 2

Il s’agit des « chiens de garde et de défense ». La catégorie 2 se compose de 3 races (inscrites dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) et 1 type :

  • chiens de race American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier) ;
  • chiens de race Rottweiller ;
  • chiens de type Rottweiller
  • chiens de race Tosa