Les chiens susceptibles d’être dangereux sont classés en 2 catégories : chien d’attaque et chien de garde et de défense. Si vous détenez un chien appartenant à l’un de ces 2 catégories, vous êtes soumis à certaines obligations.
Impôt sur le revenu - Investissement locatif dans l'ancien Loi Denormandie (réduction d'impôt)
Vérifié le 08 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le dispositif Denormandie permet de bénéficier d'une réduction d'impôt si vous réalisez un investissement locatif dans un quartier ancien dégradé. Ce logement doit notamment être situé dans certaines communes.
Types d'acquisitions
La réduction d'impôt concerne les logements suivants :
Logement ancien faisant l'objet de travaux d'amélioration
Local transformé en usage d'habitation
Les travaux doivent représenter au moins 25 % du coût total de l'opération.
Période de l'investissement
La réduction d'impôt concerne les opérations réalisées entre le 28 mars 2019 et le 31 décembre 2025.
Localisation du logement
Le logement doit se situer dans les communes suivantes :
Communes dont le besoin de réhabilitation de l'habitat est important
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Nature des travaux à réaliser
Vous devez procéder à un des travaux suivants dans le logement :
Travaux améliorant la performance énergétique du logement de 20 % au moins (30 % au moins pour les logements individuels)
Au moins 2 types de travaux parmi le changement de chaudière, l'isolation des combles, l'isolation des murs, le changement de production d'eau chaude, l'isolation des fenêtres
Création de surface habitable nouvelle (par exemple, balcon, terrasse ou garage)
À noter
pour les travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement, le recours à un professionnel certifié Reconnu garant pour l'environnement (RGE) est recommandé.
Service en ligne Trouver un professionnel RGE ou un architecte
Il s’agit des « chiens d’attaque ». La catégorie 1 se compose de 3 types (chiens assimilables à une race de part leurs caractéristiques morphologiques et non inscrits dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) :
chiens de type American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier), également appelés « pit-bulls » ;
chiens de type Mastiff, également appelés « boerbulls » ;
Il s’agit des « chiens de garde et de défense ». La catégorie 2 se compose de 3 races (inscrites dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) et 1 type :
chiens de race American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier) ;