Les chiens susceptibles d’être dangereux sont classés en 2 catégories : chien d’attaque et chien de garde et de défense. Si vous détenez un chien appartenant à l’un de ces 2 catégories, vous êtes soumis à certaines obligations.
Question-réponse
Vérifié le 22/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La <span class="miseenevidence">durée de validité</span> de la carte d'identité <span class="miseenevidence">dépend</span> de sa <span class="miseenevidence">date de délivrance</span> et de la <span class="miseenevidence">situation</span> dans laquelle vous vous trouviez <span class="miseenevidence">quand elle vous a été délivrée</span><MiseEnEvidence/>.
Si la carte était <span class="miseenevidence">encore valide</span> le <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> janvier 2014</span>, la <span class="miseenevidence">durée de validité </span>de la carte d'identité d'une personne majeure est passée de <span class="miseenevidence">10 </span>à <span class="miseenevidence">15</span> ans.
Si vous êtes dans ce cas, il faut donc <span class="miseenevidence">ajouter 5 ans</span> à la date de fin de validité inscrite sur la carte
Nous vous présentons les règles en fonction de l'année de délivrance de la carte d'identité :
Année de délivrance | Date de fin de validité inscrite sur la carte | Nouvelle date de fin de validité | Conditions liées à l'âge |
2008 | 2018 | 2023 | Être né en 1990 ou avant <span class="miseenevidence">et</span> être majeur lors de la délivrance de la carte |
2009 | 2019 | 2024 | Être né en 1991 ou avant <span class="miseenevidence">et</span> être majeur lors de la délivrance de la carte |
2010 | 2020 | 2025 | Être né en 1992 ou avant <span class="miseenevidence">et</span> être majeur lors de la délivrance de la carte |
2011 | 2021 | 2026 | Être né en 1993 ou avant <span class="miseenevidence">et</span> être majeur lors de la délivrance de la carte |
2012 | 2022 | 2027 | Être né en 1994 ou avant <span class="miseenevidence">et</span> être majeur lors de la délivrance de la carte |
2013 | 2023 | 2028 | Être né en 1995 ou avant <span class="miseenevidence">et</span> être majeur lors de la délivrance de la carte |
Dans ce cas, la <span class="miseenevidence">durée de validité</span> reste de <span class="miseenevidence">10 ans</span>. La <span class="miseenevidence">date d'expiration</span> est celle qui figure <span class="miseenevidence">sur la carte</span>.
La carte d'identité est valide pendant <span class="miseenevidence">15 ans</span>.
La carte d'identité est valide pendant <span class="miseenevidence">10 ans</span>.
La carte d'identité d'un mineur est valable pendant <span class="miseenevidence">10 ans</span>.
S'il devient majeur avant sa date d'expiration, il peut continuer à l'utiliser. Il n'a pas besoin de demander une nouvelle carte.
Service Etat-Civil mairie de Divion
1 rue Louis Pasteur 62460 Divion
Il s’agit des « chiens d’attaque ». La catégorie 1 se compose de 3 types (chiens assimilables à une race de part leurs caractéristiques morphologiques et non inscrits dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) :
Il s’agit des « chiens de garde et de défense ». La catégorie 2 se compose de 3 races (inscrites dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) et 1 type :
