Les chiens susceptibles d’être dangereux sont classés en 2 catégories : chien d’attaque et chien de garde et de défense. Si vous détenez un chien appartenant à l’un de ces 2 catégories, vous êtes soumis à certaines obligations.
Question-réponse
Vérifié le 15/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2019, les indemnités versées aux fonctionnaires et contractuels qui accomplissent des heures supplémentaires donnent lieu à une réduction de cotisation retraite.
Ces indemnités sont également exonérées <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=F2617">d'impôt sur le revenu</a>.
Ces mesures concernent par exemple les éléments de rémunération suivants :
La réduction de cotisation retraite est calculée de la manière suivante selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.
Le montant de la réduction de cotisation retraite est égal au produit du taux de la cotisation salariale à la retraite complémentaire - <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=F12387">RAFP</a> - (<span class="valeur">5 %</span>) et des indemnités pour heures supplémentaires.
Les indemnités pour heures supplémentaires sont prises en compte pour ce calcul dans la limite de <span class="valeur">20 %</span> de votre traitement indiciaire de base.
Le montant de la réduction est déduit du montant de la cotisation à la retraite de base (<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=R36488">SRE</a> ou <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=R31192">CNRACL</a> selon votre fonction publique d'appartenance) prélevée sur votre traitement de base.
Exemple
Un fonctionnaire perçoit un traitement de base mensuel de <span class="valeur">2 300 €</span> brut et des indemnités pour heures supplémentaires de <span class="valeur">300 €</span> brut.
Le montant des heures supplémentaires étant inférieur à <span class="valeur">20 %</span> du traitement de base mensuel, on multiplie la totalité de ce montant par <span class="valeur">5 %</span>, soit <span class="valeur">15 €</span>.
Cette réduction de <span class="valeur">15 €</span> est déduite du montant de la cotisation retraite due au SRE ou a la CNRACL sur le traitement de base au taux de <span class="valeur">11,10 %</span>, soit <span class="valeur">2 300 €</span> x <span class="valeur">11,10 %</span> = <span class="valeur">255,30 €</span>
Cette cotisation de <span class="valeur">255,30 €</span> est réduite de <span class="valeur">15 €</span>.
Le montant de la réduction de cotisation retraite est égal au produit de la somme des taux de cotisation retraite à l'Assurance vieillesse du régime général de la Sécurité sociale et à l'<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=R40037">Ircantec</a>, dans la limite de <span class="valeur">11,31 %</span>, et des indemnités pour heures supplémentaires.
Le montant de la réduction est déduit du montant de la cotisation retraite à l'Assurance vieillesse prélevée sur votre salaire mensuel total (y compris les heures supplémentaires).
Exemple
Un agent perçoit un traitement de base mensuel de <span class="valeur">2 300 €</span> brut et des indemnités pour heures supplémentaires de <span class="valeur">300 €</span> brut.
Les taux de cotisations à l'Assurance vieillesse sont de <span class="valeur">0,40 %</span> (pour toute rémunération) et de <span class="valeur">6,90 %</span> (pour toute rémunération inférieure à <span class="valeur">3 666 €</span>).
Le taux de cotisation à l'Ircantec est de <span class="valeur">2,80 %</span> pour toute rémunération inférieure à <span class="valeur">3 666 €</span>.
Soit un total de <span class="valeur">10,10 %</span>. Ce taux global étant inférieur à <span class="valeur">11,31 %</span>, on l'applique au montant des heures supplémentaires soit <span class="valeur">300 €</span> x <span class="valeur">10,10 %</span> = <span class="valeur">30,30 €</span>.
Cette réduction de <span class="valeur">30,30 €</span> est déduite du montant de la cotisation à l'Assurance vieillesse due sur la totalité de la rémunération, soit (<span class="valeur">2 300 €</span> + <span class="valeur">300 €</span>) x (<span class="valeur">0,40 %</span> + <span class="valeur">6,90 %</span>) = <span class="valeur">189,80 €</span>
Cette cotisation de <span class="valeur">189,80 €</span> est réduite de <span class="valeur">30,30 €</span>.
Les heures supplémentaires sont en outre soumises à <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=R31257">CSG</a> au taux de <span class="valeur">9,2 %</span> et à <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=R31258">CRDS</a> au taux de <span class="valeur">0,5 %</span> sur <span class="valeur">98,25 %</span> de leur montant.
Cotisations salariales du fonctionnaire
Travail - Formation
Cotisations salariales d'un agent contractuel de la fonction publique
Travail - Formation
Service Etat-Civil mairie de Divion
1 rue Louis Pasteur 62460 Divion
Il s’agit des « chiens d’attaque ». La catégorie 1 se compose de 3 types (chiens assimilables à une race de part leurs caractéristiques morphologiques et non inscrits dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) :
Il s’agit des « chiens de garde et de défense ». La catégorie 2 se compose de 3 races (inscrites dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) et 1 type :
