Les chiens susceptibles d’être dangereux sont classés en 2 catégories : chien d’attaque et chien de garde et de défense. Si vous détenez un chien appartenant à l’un de ces 2 catégories, vous êtes soumis à certaines obligations.

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Question-réponse

Naturalisation française : quels justificatifs de domicile fournir ?

Vérifié le 27/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Pour faire une <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=F2213">demande de naturalisation française</a>, vous devez fournir les <span class="miseenevidence">justificatifs de domicile</span> suivants, selon votre situation :

    • Contrat de location
    • 3 dernières quittances de loyer
    • Dernière facture de téléphone, d'accès internet ou d'énergie (électricité, gaz)
    • Copie recto-verso du titre de séjour de vos parents s'ils vous prennent en charge

    Les documents à fournir sont des <span class="miseenevidence">photocopies</span>.

    En fonction de votre situation, <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>d'autres documents</span> peuvent vous être demandé</MiseEnEvidence>s.

    En cas de <span class="miseenevidence">changement d'adresse</span>, informez votre plateforme de naturalisation par courrier dans le <span class="miseenevidence">délai d'un mois</span>.

    Joignez à votre lettre le <span class="miseenevidence">justificatif de votre nouveau domicile</span>.

    Où s’adresser ?

    Plateformes de naturalisation

  • Vous devez fournir l'acte de propriété.

    Les documents à fournir sont des <span class="miseenevidence">photocopies</span>.

    En fonction de votre situation, <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>d'autres documents</span> peuvent vous être demandé</MiseEnEvidence>s.

    En cas de <span class="miseenevidence">changement d'adresse</span>, informez votre plateforme de naturalisation par courrier dans le <span class="miseenevidence">délai d'un mois</span>.

    Joignez à votre lettre le <span class="miseenevidence">justificatif de votre nouveau domicile</span>.

    Où s’adresser ?

    Plateformes de naturalisation

    • Attestation d’hébergement
    • Pièce d'identité de la personne qui vous héberge (carte d'identité, passeport...)
    • Copie <span class="miseenevidence">recto-verso</span> du titre de séjour de vos parents s'ils vous prennent en charge

    Les documents à fournir sont des <span class="miseenevidence">photocopies</span>.

    En fonction de votre situation, <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>d'autres documents</span> peuvent vous être demandé</MiseEnEvidence>s.

    En cas de <span class="miseenevidence">changement d'adresse</span>, informez votre plateforme de naturalisation par courrier dans le <span class="miseenevidence">délai d'un mois</span>.

    Joignez à votre lettre le <span class="miseenevidence">justificatif de votre nouveau domicile</span>.

    Où s’adresser ?

    Plateformes de naturalisation

  À savoir

un <span class="miseenevidence">simulateur</span> vous indique la liste <span class="miseenevidence">personnalisée</span> des <span class="miseenevidence">documents à fournir</span> pour demander la <span class="miseenevidence">naturalisation française</span>. Vous pouvez aussi consulter une <span class="miseenevidence">vidéo</span>.

Simulateur
Demande de naturalisation : quels documents fournir ?

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

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Service Etat-Civil mairie de Divion

1 rue Louis Pasteur 62460 Divion

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Les chiens de catégorie 1

Il s’agit des « chiens d’attaque ». La catégorie 1 se compose de 3 types (chiens assimilables à une race de part leurs caractéristiques morphologiques et non inscrits dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) :

  • chiens de type American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier), également appelés « pit-bulls » ;
  • chiens de type Mastiff, également appelés « boerbulls » ;
  • chiens de type Tosa.
Les chiens de catégorie 2

Il s’agit des « chiens de garde et de défense ». La catégorie 2 se compose de 3 races (inscrites dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) et 1 type :

  • chiens de race American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier) ;
  • chiens de race Rottweiller ;
  • chiens de type Rottweiller
  • chiens de race Tosa