Les chiens susceptibles d’être dangereux sont classés en 2 catégories : chien d’attaque et chien de garde et de défense. Si vous détenez un chien appartenant à l’un de ces 2 catégories, vous êtes soumis à certaines obligations.
Question-réponse
Vérifié le 10/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le formulaire à remplir, pour faire votre demande, est à adresser à l'organisme de sécurité sociale (<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=R15469">CPAM</a> ou <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=R59075">MSA</a>) dont dépendait le défunt(e) au moment du décès.
Formulaire
Demande de capital décès - Déclaration à remplir par le demandeur
Cerfa n° 10431*05
En plus de vous rapprocher du régime maladie (<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=R15469">CPAM</a>, <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=R24583">MSA</a>) dont dépendait votre épou(se) décédé(e), vous pouvez obtenir des informations auprès de son employeur.
En tant qu'époux(se) survivante, vous avez également droit à une <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=F2981">pension de veuf ou de veuve</a> sous conditions (être invalide et âgé(e) de moins de 55 ans). Le formulaire à remplir pour faire la demande diffère selon que le défunt(e) dépendait :
Formulaire
Demande de pension d'invalidité pour la veuve ou le veuf d'un(e) salarié(e) décédé(e)
Cerfa n° 11791*03
Formulaire
Demande de pension d'invalidité de veuf ou de veuve - personne relevant du régime agricole (MSA)
Cerfa n° 14837*01
Å remplir si vous êtes veuf(ve), atteint(e) d'invalidité et âgé(e) de moins de 55 ans et que vous relevez du régime agricole (MSA).
Le formulaire à remplir, pour faire votre demande, est à adresser à l'organisme de sécurité sociale (<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=R15469">CPAM</a> ou <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=R59075">MSA</a>) dont dépendait le défunt(e) au moment du décès.
Formulaire
Demande de capital décès - Déclaration à remplir par le demandeur
Cerfa n° 10431*05
En plus de vous rapprocher du régime maladie (<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=R15469">CPAM</a>, <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=R24583">MSA</a>) dont dépendait la personne invalide décédée, vous pouvez obtenir des informations auprès de son employeur.
Lorsqu'une personne qui touche une pension d'invalidité décède, <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=R52183">l'ayant droit</a> époux(se), enfant, partenaire de <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=R45368">Pacs</a>...] peut percevoir, sous conditions, une somme forfaitaire appelée le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=F3005">capital décès</a>.
Capital décès versé pour le décès d'un salarié du secteur privé
Famille - Scolarité
Pension d'invalidité pour la veuve ou le veuf d'un(e) salarié(e) décédé(e)
Famille - Scolarité
Service Etat-Civil mairie de Divion
1 rue Louis Pasteur 62460 Divion
Il s’agit des « chiens d’attaque ». La catégorie 1 se compose de 3 types (chiens assimilables à une race de part leurs caractéristiques morphologiques et non inscrits dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) :
Il s’agit des « chiens de garde et de défense ». La catégorie 2 se compose de 3 races (inscrites dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) et 1 type :
