Les chiens susceptibles d’être dangereux sont classés en 2 catégories : chien d’attaque et chien de garde et de défense. Si vous détenez un chien appartenant à l’un de ces 2 catégories, vous êtes soumis à certaines obligations.

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Fiche pratique

Compte d'épargne ou livret d'épargne bancaire

Vérifié le 04 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le compte d'épargne ou livret d'épargne est un compte bancaire destiné à conserver vos économies. Les sommes que vous déposez sur ce type de compte produisent des intérêts, mais vous pouvez retirer les sommes à tout moment. Les conditions d'ouverture et de fonctionnement du compte d'épargne ne sont pas réglementés. Les intérêts qu'il génère ne bénéficient d'aucun avantage fiscal.

Le livret d'épargne est un compte bancaire qui ne sert pas aux opérations courantes de la vie, comme le paiement des factures et les achats dans les magasins.

Il sert à mettre à l'abri une partie de votre argent, pour faire des économies.

Le compte d'épargne vous procure des intérêts sur les sommes déposées, tout en vous permettant de les retirer en cas de besoin. Les intérêts sont calculés en fonction de la durée pendant laquelle les sommes sont restées sur le compte, et suivant un barème prévu lors de la souscription.

Le livret d'épargne est aussi appelé livret d'épargne bancaire, car ce sont les établissement financiers qui fixent ses conditions, en vertu du principe de la liberté contractuelle.

Le livret d'épargne bancaire se distingue des livrets d'épargne réglementés, dont les principales caractéristiques sont fixées par les pouvoirs publics.

Il y a 2 sortes de livret bancaire :

  • Livret bancaire classique
  • Super livret, dont le taux d'intérêt est plus élevé, mais sur une courte période.

Pour ouvrir un compte d'épargne, vous devez signer un contrat avec un organisme bancaire ou financier.

Le conseiller doit vous expliquer au préalable le fonctionnement du compte.

Le contrat vous informe notamment sur les point suivants :

  • Règles de dépôt et de retrait (montant minimum de dépôt, date valeur des dépôts et des retraits)
  • Rémunération (taux d'intérêt en fonction de la durée, critères de calcul et de paiement des intérêts,...)

Contrairement aux livrets réglementés, il n'y a pas de plafond de dépôt ou de montant maximum à ne pas dépasser pour les livrets d'épargne.

Les taux d'intérêt des livrets d'épargne sont fixés librement par les établissements bancaires. Ils en informent les clients lors de la souscription. Ces taux d'intérêts sont qualifiés de taux bruts, car ils ne prennent pas en compte l'impact de la fiscalité sur les rendements réalisés par les clients.

Les intérêts sont calculés le 1er et le 16 de chaque mois, comme pour le livret A.

La date de la valeur prise en compte pour le calcul des intérêts varie suivant la date de l'opération (dépôt ou retrait) :

Date de la valeur prise en compte pour le calcul des intérêts selon la date de l'opération

Opération

Jusqu'au 15 du mois courant

À partir du 16 du mois courant

Dépôt

16 du même mois

1er jour du mois suivant

Retrait

Dernier jour du mois précédent

15 du mois

Les sommes déposées produisent des intérêts si elles sont placées par quinzaines entières.

Au 31 décembre de chaque année, les intérêts cumulés sur l'année s'ajoutent au capital.

Les intérêts produits par le livret d'épargne bancaire sont soumis à l'impôt sur le revenu (catégorie des revenus de capitaux mobiliers) et aux prélèvements sociaux.

Et aussi

Pour en savoir plus

Infos pratiques

Service Etat-Civil mairie de Divion

1 rue Louis Pasteur 62460 Divion

Contact par téléphone

Envoyer un courriel

Les chiens de catégorie 1

Il s’agit des « chiens d’attaque ». La catégorie 1 se compose de 3 types (chiens assimilables à une race de part leurs caractéristiques morphologiques et non inscrits dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) :

  • chiens de type American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier), également appelés « pit-bulls » ;
  • chiens de type Mastiff, également appelés « boerbulls » ;
  • chiens de type Tosa.
Les chiens de catégorie 2

Il s’agit des « chiens de garde et de défense ». La catégorie 2 se compose de 3 races (inscrites dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) et 1 type :

  • chiens de race American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier) ;
  • chiens de race Rottweiller ;
  • chiens de type Rottweiller
  • chiens de race Tosa