Les chiens susceptibles d’être dangereux sont classés en 2 catégories : chien d’attaque et chien de garde et de défense. Si vous détenez un chien appartenant à l’un de ces 2 catégories, vous êtes soumis à certaines obligations.
Vérifié le 04/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, il est possible d'avoir <span class="miseenevidence">plusieurs nationalités</span> en France. Par exemple, une double nationalité ou 3 nationalités.
À la naissance
La plurinationalité peut exister <span class="miseenevidence">dès la naissance</span>. Par exemple, dans le cas d'un enfant dont les parents sont de nationalités différentes.
Un enfant se voit reconnaître la nationalité d'un pays d'une des 2 manières suivantes :
Par application du <span class="miseenevidence">droit du sol</span>, c'est-à-dire parce qu'il naît dans ce pays.
Par application du <span class="miseenevidence">droit du sang</span>, c'est-à-dire par filiation, c'est-à-dire un lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère, parce que ses parents ont la nationalité de ce pays.
Durant la minorité de l'enfant
<span class="miseenevidence">L'enfant mineur</span> devient <span class="miseenevidence">Français</span> lorsque <span class="miseenevidence">l'un de ses parents devient Français</span> si les <span class="miseenevidence">2 conditions</span> suivantes sont remplies :
L'enfant <span class="miseenevidence">réside</span> habituellement <span class="miseenevidence">avec ce parent</span> (ou alternativement en cas de divorce ou de séparation)
Le <span class="miseenevidence">nom de l'enfant</span> est <span class="miseenevidence">indiqué</span> dans le <span class="miseenevidence">décret</span> de <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=F2213">naturalisation</a> ou la <span class="miseenevidence">déclaration</span> de nationalité française du parent (<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=F2726">mariage</a>, <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=F33430">ascendant</a>, <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=F33800">frère ou sœur</a>)
Ainsi, l'enfant peut être Français et avoir une autre nationalité.
L'enfant peut aussi avoir 2 autres nationalités si ses parents ont une nationalité différente.
Par naturalisation ou déclaration
La <span class="miseenevidence">pluri-nationalité</span> peut s'acquérir <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=F34717">par naturalisation ou par déclaration (mariage, ascendant...)</a>.
En effet, la loi française n'exige pas <span class="miseenevidence">qu'un étranger devenu Français</span> renonce à sa nationalité d'origine.
La loi française n'exige pas non plus <span class="miseenevidence">qu'un Français ayant acquis une autre nationalité</span> renonce à la nationalité française.
Exemple
Un Britannique ayant acquis la nationalité française conserve sa nationalité britannique.
Un Français ayant acquis la nationalité britannique conserve sa nationalité française.
Lorsqu'une personne devient française par naturalisation ou par déclaration, elle <span class="miseenevidence">indique</span> au service instructeur <span class="miseenevidence">la ou les nationalités qu'elle a déjà</span>. Elle précise <span class="miseenevidence">la ou les nationalités qu'elle souhaite conserver</span> en plus de la nationalité française, et <span class="miseenevidence">la ou les nationalités auxquelles elle souhaite renoncer.</span>
Un Français binational ou plurinational a tous les <span class="miseenevidence">droits et obligations attachés à la nationalité française</span>.
Cette règle s'applique de la même manière <span class="miseenevidence">à un Français</span> ayant acquis une autre nationalité ou <span class="miseenevidence">à un étranger</span> devenu français.
<span class="miseenevidence">Savoir quelle règle s'applique selon le pays de résidence d'une personne plurinationale</span>
Un <span class="miseenevidence">Français binational ou plurinational </span>ne peut <span class="miseenevidence">pas faire prévaloir sa nationalité française</span> lorsqu'il <span class="miseenevidence">réside sur le territoire de l’État dont il a aussi la nationalité</span>.
Il est alors généralement <span class="miseenevidence">considéré par cet État</span> comme <span class="miseenevidence">son ressortissant exclusif</span>.
Il ne peut donc pas bénéficier de la protection diplomatique de la France.
Un Français binational ou plurinational ne peut<span class="miseenevidence"> pas faire prévaloir sa ou ses autres nationalités</span> lorsqu'il <span class="miseenevidence">réside en France</span>.
Il ne peut alors pas bénéficier de la protection diplomatique de l’État ou des États dont il a aussi la nationalité.
Un étranger en France peut <span class="miseenevidence">perdre la plurinationalité</span> si un changement de situation modifie sa nationalité en raison de la <span class="miseenevidence">législation des États concernés </span>ou <span class="miseenevidence">d'accords internationaux</span>.
Un Français ayant acquis une autre nationalité peut perdre la nationalité française <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=F3073">par déclaration</a>.
La nationalité française peut être retirée en cas de <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=F32827">condamnation pour certains crimes et délits</a>.
Il s’agit des « chiens d’attaque ». La catégorie 1 se compose de 3 types (chiens assimilables à une race de part leurs caractéristiques morphologiques et non inscrits dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) :
chiens de type American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier), également appelés « pit-bulls » ;
chiens de type Mastiff, également appelés « boerbulls » ;
Il s’agit des « chiens de garde et de défense ». La catégorie 2 se compose de 3 races (inscrites dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) et 1 type :
chiens de race American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier) ;
