Les chiens susceptibles d’être dangereux sont classés en 2 catégories : chien d’attaque et chien de garde et de défense. Si vous détenez un chien appartenant à l’un de ces 2 catégories, vous êtes soumis à certaines obligations.

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Question-réponse

Quels sont les moyens de paiement utilisables uniquement par internet ?

Vérifié le 25 août 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Il existe plusieurs moyens de paiement utilisables uniquement par internet, sans support physique. Ces moyens de paiement ne sont pas forcément rattachés à votre compte bancaire classique. Ils peuvent être proposés par des prestataires (par exemple, Paypal).

Les banques proposent des services de carte virtuelle pour régler vos achats en ligne en toute sécurité, sans communiquer votre véritable numéro de carte bancaire. Ce mode de paiement se présente sous la forme d'une application internet ou mobile qui génère un numéro temporaire associé à l'achat que vous souhaitez réaliser. Le prix et les conditions d'utilisation de ce type de service peuvent différer en fonction des banques.

De quoi s'agit-il ?

Vous pouvez ouvrir un compte uniquement destiné aux paiements en ligne. Ce compte ne permet pas de retirer de l'argent liquide, ni de signer des chèques. Il ne permet pas non plus de domicilier vos revenus, c'est-à-dire y verser automatiquement vos revenus par virement bancaire.

Différents prestataires proposent ce service (par exemple, Paypal).

Les sites marchands indiquent par un logo les types de comptes qu'elles acceptent.

Pour effectuer des paiements, il n'est pas obligatoire de verser de l'argent sur le compte. Le compte en ligne peut uniquement servir d’intermédiaire. Les paiements effectués sont alors débités du compte bancaire indiqué par l'acheteur.

Un compte virtuel permet aussi de recevoir des paiements si on revend des objets sur un site d'annonces par exemple.

Il est souvent géré par un prestataire basé hors de France. Les transactions peuvent se faire en euros ou dans n'importe quelle autre monnaie.

Déclaration aux impôts

Si votre compte virtuel est rattaché à un compte bancaire en France et que la somme totale des fonds déposés n'excède pas 10 000 € par an, vous n'êtes pas obligé de le déclarer aux impôts.

Certains sites marchands acceptent les paiements en monnaie virtuelle (par exemple, le Bitcoin). Elle fonctionne comme une monnaie étrangère avec un cours qui évolue par rapport à l'euro.

Ce type de monnaie n'est pas encadré par les autorités. Vous êtes seul responsable de son utilisation.

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Infos pratiques

Service Etat-Civil mairie de Divion

1 rue Louis Pasteur 62460 Divion

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Les chiens de catégorie 1

Il s’agit des « chiens d’attaque ». La catégorie 1 se compose de 3 types (chiens assimilables à une race de part leurs caractéristiques morphologiques et non inscrits dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) :

  • chiens de type American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier), également appelés « pit-bulls » ;
  • chiens de type Mastiff, également appelés « boerbulls » ;
  • chiens de type Tosa.
Les chiens de catégorie 2

Il s’agit des « chiens de garde et de défense ». La catégorie 2 se compose de 3 races (inscrites dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) et 1 type :

  • chiens de race American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier) ;
  • chiens de race Rottweiller ;
  • chiens de type Rottweiller
  • chiens de race Tosa