Les chiens susceptibles d’être dangereux sont classés en 2 catégories : chien d’attaque et chien de garde et de défense. Si vous détenez un chien appartenant à l’un de ces 2 catégories, vous êtes soumis à certaines obligations.
Question-réponse
Vérifié le 08 novembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, mais uniquement si vous avez été embauché sur un emploi permanent.
L'administration peut vous proposer de modifier un élément substantiel de votre contrat s'il y a transformation du besoin ou de l'emploi qui a justifié votre recrutement.
Vous n'êtes pas concerné si vous êtes embauché sur un emploi temporaire pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité.
La modification substantielle proposée peut porter sur l'un ou plusieurs des points suivants :
Lorsqu'une telle modification est envisagée, la proposition vous est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
Cette lettre vous informe que vous disposez d'un mois à partir de la date de sa réception pour faire connaître votre décision d'acceptation ou de refus de la modification.
Vous devez faire connaitre votre décision par courrier.
L'absence de réponse dans ce délai est considérée comme un refus de la modification proposée.
Votre refus peut justifier votre licenciement.
Votre administration peut aussi vous proposer une modification de votre rémunération.
Mais si vous refusez la proposition, cela ne constitue pas un motif de licenciement.
C'est à vous de décider si vous souhaitez démissionner.
Service Etat-Civil mairie de Divion
1 rue Louis Pasteur 62460 Divion
Il s’agit des « chiens d’attaque ». La catégorie 1 se compose de 3 types (chiens assimilables à une race de part leurs caractéristiques morphologiques et non inscrits dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) :
Il s’agit des « chiens de garde et de défense ». La catégorie 2 se compose de 3 races (inscrites dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) et 1 type :
