Les chiens susceptibles d’être dangereux sont classés en 2 catégories : chien d’attaque et chien de garde et de défense. Si vous détenez un chien appartenant à l’un de ces 2 catégories, vous êtes soumis à certaines obligations.

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Question-réponse

Qu'appelle-t-on gestion désintéressée d'une association ?

Vérifié le 24/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La gestion désintéressée d'une association est établie si toutes les conditions suivantes sont réunies :

  • Les dirigeants exercent leurs activités <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=R2046">bénévolement</a> ou sont <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=F1927">rémunérés dans les limites prévues par la loi</a>
  • L'association ne procède à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfice, sous quelque forme que ce soit
  • Les membres de l'association et leurs <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=R52183">ayants droit</a> ne détiennent aucune part, quelle qu'elle soit, de l'actif (c'est-à-dire du patrimoine de l'association), à l'exception du droit de reprise des apports. Tel peut être le cas lorsque les statuts prévoient que les membres qui ont fourni à l'association un élément de son patrimoine pourront le récupérer à la fin d'un certain délai ou lors de sa dissolution.

Si l'association ne remplit pas ces conditions, sa gestion est intéressée et l'association est nécessairement soumise aux impôts dits <span class="expression">commerciaux</span> (<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=N13445">TVA</a>, <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=N13442">impôt sur les sociétés</a> et <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=N13443">contribution économique territoriale</a>).

 À noter

le fait qu'une association ait une gestion désintéressée ne l'empêche pas d'employer des salariés.

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Infos pratiques

Service Etat-Civil mairie de Divion

1 rue Louis Pasteur 62460 Divion

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Les chiens de catégorie 1

Il s’agit des « chiens d’attaque ». La catégorie 1 se compose de 3 types (chiens assimilables à une race de part leurs caractéristiques morphologiques et non inscrits dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) :

  • chiens de type American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier), également appelés « pit-bulls » ;
  • chiens de type Mastiff, également appelés « boerbulls » ;
  • chiens de type Tosa.
Les chiens de catégorie 2

Il s’agit des « chiens de garde et de défense ». La catégorie 2 se compose de 3 races (inscrites dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) et 1 type :

  • chiens de race American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier) ;
  • chiens de race Rottweiller ;
  • chiens de type Rottweiller
  • chiens de race Tosa