Les chiens susceptibles d’être dangereux sont classés en 2 catégories : chien d’attaque et chien de garde et de défense. Si vous détenez un chien appartenant à l’un de ces 2 catégories, vous êtes soumis à certaines obligations.
Question-réponse
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La Casa sert à financer la perte d'autonomie des personnes âgées et handicapées.
Elle est prélevée sur le montant de certains avantages de vieillesse et d'invalidité versés aux personnes domiciliées en France.
La Casa est <span class="miseenevidence">prélevée</span> au taux de <span class="valeur">0,3 %</span> sur les revenus bruts suivants :
À noter
La Casa n'est pas appliquée sur la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=F19643">majoration pour tierce personne</a>. Les revenus déjà <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=F2329">soumis à la contribution en tant que revenus du capital</a> ne sont pas non plus concernés par la Casa. Par exemple, les rentes <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=R42167">Perco</a>.
Toutefois, vous êtes <span class="miseenevidence">exonéré de Casa</span> si vous touchez l'une des prestations suivantes :
À noter
Vous êtes également exonéré de Casa pour certaines pensions militaires ou pensions temporaires d'orphelin.
Vous êtes aussi <span class="miseenevidence">exonéré de Casa en 2023</span> si votre <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> de 2021 <span class="miseenevidence">ne dépasse pas certains plafonds</span> :
Quotient familial | Plafond d’exonération |
1 part | <span class="valeur">15 183 €</span> |
1,5 part | <span class="valeur">19 237 €</span> |
2 parts | <span class="valeur">23 291 €</span> |
Par demi-part supplémentaire | <span class="valeur">4 054 €</span> |
Par quart de part supplémentaire | <span class="valeur">2 027 €</span> |
À savoir
Vous êtes redevable de la Casa uniquement si vos revenus vous ont fait dépasser ce plafond <span class="miseenevidence">2 années consécutives</span>.
Quotient familial | Plafond d’exonération |
1 part | <span class="valeur">16 611 €</span> |
1,5 part | <span class="valeur">21 068 €</span> |
2 parts | <span class="valeur">25 120 €</span> |
Par demi-part supplémentaire | <span class="valeur">4 054 €</span> |
Par quart de part supplémentaire | <span class="valeur">2 027 €</span> |
À savoir
Vous êtes redevable de la Casa uniquement si vos revenus vous ont fait dépasser ce plafond <span class="miseenevidence">2 années consécutives</span>.
Quotient familial | Plafond d’exonération |
1 part | <span class="valeur">17 399 €</span> |
1,5 part | <span class="valeur">22 060 €</span> |
2 parts | <span class="valeur">26 114 €</span> |
Par demi-part supplémentaire | <span class="valeur">4 054 €</span> |
Par quart de part supplémentaire | <span class="valeur">2 027 €</span> |
À savoir
Vous êtes redevable de la Casa uniquement si vos revenus vous ont fait dépasser ce plafond <span class="miseenevidence">2 années consécutives</span>.
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Il s’agit des « chiens d’attaque ». La catégorie 1 se compose de 3 types (chiens assimilables à une race de part leurs caractéristiques morphologiques et non inscrits dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) :
Il s’agit des « chiens de garde et de défense ». La catégorie 2 se compose de 3 races (inscrites dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) et 1 type :
